Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00650 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00650

    TJ 30189, 28 août 2026, RG 26/00650

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [N] [F] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91fabc195da062e04a03a0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00650

    TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [R] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00650 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3LT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 13 aoû

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0cc4195da062e09481b0
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 26/00650

    TJ 67482, 11 août 2026, RG 26/00650

    N° RG 26/00650 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBRZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 11 Août 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/00650 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBRZ Copie executoire à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b9522195da062e05a0845
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00650

    TJ 68066, 10 août 2026, RG 26/00650

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 10 Août 2026 N° RG 26/00650 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4D5 M. [T] [I] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Karinne PANNETIER, greffier, Débats en date du 10 Août 2026, au Cen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b813f195da062e0596f2c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00650

    TJ 57631, 5 août 2026, RG 26/00650

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00650 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5WE Rang n° 26/648 ORDONNANCE du 05 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b75bd195da062e05931a6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 26/00650

    TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00650 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMJB N° MINUTE : 26/00474 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f476b195da062e0adbbaa
  • ca other ca_pau n° 26/00650

    CA Pau, 21 juill. 2026, RG 26/00650

    N°26/ COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00650 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKYO Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a60591584f14adac9d9505e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00650

    TJ 92050, 17 juill. 2026, RG 26/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 N° RG 26/00650 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3UZS N° de minute : [G] [P], tant en son nom propre qu’ en qualité de tuteur de son fils [I] [P],[I] [P], représenté par son tuteur, M. [G] [P], selon jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e83d784f14adac9b18c8c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00650

    TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00650

    DOSSIER N° RG 26/00650 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34SP Jugement du : 03/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT METROPOLE DE [Localité 1] C/ [V] [M] [C] Copie exécutoire délivrée à : Me POUSSET-BOUGERE (T.215) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a480a0593c619cd1f47b6bd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00650

    TJ 74010, 1 juill. 2026, RG 26/00650

    Expéditions le : Minute n° 26/ Grosse : JUGEMENT DU : 01 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00650 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDKF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société YOUNITED CREDIT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Hubert

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46a90493c619cd1f29c38a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00650

    TJ 54395, 29 juin 2026, RG 26/00650

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00650 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42de14cdc6046d4743c9d3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00650

    TJ 72181, 26 juin 2026, RG 26/00650

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00650 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6BK ORDONNANCE Rendue le 26 JUIN 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexandra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d9b7cdc6046d47436f88
  • ca other ca_metz n° 26/00650

    CA Metz, 21 juin 2026, RG 26/00650

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 JUIN 2026 Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00650

    Lire la décision → Vérifier la source 6a489a8293c619cd1f4d5cd7
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00650

    CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/00650

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 26/00650 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP4N Ordonnance n° 2026/M174 Madame [W] [T] [F] représentée par Me Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Appelante Monsieur [Z] [X] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478ddb93c619cd1f343b05
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00650

    TJ 76351, 11 juin 2026, RG 26/00650

    N° RG 26/00650 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHGK Minute N° Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 11 Juin 2026 Décision du 11 Juin 2026 à 15h45 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8158cdc6046d471bf40e
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/00650

    TJ 59350, 11 juin 2026, RG 26/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 11 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00650 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SDT AFF:S.A.S. RLSTC/CPAM DE L’AISNE DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS DÉFEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9bf0d6da0419628aba91
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj40192 n° 26/00650

    TJ 40192, 9 juin 2026, RG 26/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00650 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWPJ JUGEMENT Rendu le 09 Juin 2026 AFFAIRE : [U] [M] [B] C/ [G] [V] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire Greffier, lors des débats et lors du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b6bb93c619cd1f2a1da8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/00650

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/00650 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBC7 Jugement du 05 Juin 2026 n°26/575 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [E] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONNIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231965cdc6046d474c7a86
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj83137 n° 26/00650

    TJ 83137, 2 juin 2026, RG 26/00650

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 2ème Chambre N° RG 26/00650 N° Portalis DB3E-W-B7K-NYXD N° minute : 26/00035 Monsieur [R] [T] [V] [N] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Monsieur [M] [C] demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f3d16cdc6046d47df8d2e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00650

    TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00650 N° Portalis DBX4-W-B7K-U4MJ JUGEMENT N° B DU : 26 Mai 2026 S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [X] [E] [A] [M] [R] [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a0876cdc6046d476c2242

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1