TJ 40192, 9 juin 2026, RG 26/00677
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 26/00677 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWQU
JUGEMENT
Rendu le 09 Juin 2026
AFFAIRE :
S.A.S. LACAMPAGNE
C/
Société EARL ROMIAL
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. LACAMPAGNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Société EARL ROMIAL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
La Juridiction a été saisie le 22 Avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer en date du 13 mars 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience du 09 Juin 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
Attendu qu’à cette audience, aucune des parties n’a comparu ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 1419 du code de procédure civile et la caractère non avenue de l’ordonnance d’injnction de payer du 13 mars 2026;
Les dépens resteront à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal , statuant publiquement, par décision inscusceptible de recours ;
Déclare non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN le 13 mars 2026 ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président
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