TJ 40192, 9 juin 2026, RG 26/00446
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° Minute :
AFFAIRE : N° RG 26/00446 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVVB
JUGEMENT
Rendu le 09 Juin 2026
AFFAIRE :
[W] [B]
C/
[Q] [S]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [W] [B]
né le 03 Juin 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
comparant en personne assisté de Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [S]
né le 15 février 1043 à [Localité 3]
[Adresse 2]
comparant en personne
La Juridiction a été saisie le 13 Mars 2026 par assignation
L’affaire a été fixée à l’audience du 19 Mai 2026.
Elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 09 Juin 2026
Le juge a délégué sur l’audience la tentative préalable de conciliation à un conciliateur de justice, Madame [J] [K] ;
Les parties se sont conciliées devant le conciliateur de justice et un accord a été dressé, signé par les parties qui en demandent l’homologation avec apposition de la formule éxécutoire
MOTIFS DE LA DECISION :
Le procès verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à leurs intérêts.
Il convient donc de l’homologuer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en matière gracieuse, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l’article 824 du code de procédure civile ;
Homologue le constat d’accord intervenu le 9 juin 2026 entre :
Monsieur [W] [B]
Demeurant [Adresse 1]
et
Monsieur [Q] [S]
Demeurant : [Adresse 2]
Lui donne force éxécutoire ;
Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la Minute et aux expéditions du présent jugement ;
Dit que sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ; mais qu’en cas d’inéxécution de l’accord, les faits d’éxécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.
Et le présent jugement a été signé par le juge et le greffier, le 9 juin 2026
Le greffier La vice-présidente
Florence BOURNAT Aurélie FONTAINE
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