TJ 78646, 2 juill. 2026, RG 26/01364

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/01364 - N° Portalis DB22-W-B7K-UC7W
N° de Minute : 26/1141

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

c/[N] [T]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 02 Juillet 2026

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 02 Juillet 2026

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 02 Juillet 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 02 Juillet 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le deux Juillet

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 02 Juillet 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN LES MUREAUX régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

- Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [N] [T], né le 02 Octobre 1993, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2], fait l'objet, depuis le 21 juin 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Monsieur [U] [T], son père.

Le 26 Juin 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [N] [T] était absent et représenté par Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur les moyens soutenus par le conseil du patient

Le moyen tiré d’une prétendue insuffisance de motivation du certificat médical initial doit être écarté. En SDTU, il suffit que le certificat établisse l’existence d’un trouble mental rendant impossible le consentement aux soins, avec urgence à intervenir et risque d’atteinte à l’intégrité du patient ou d’autrui.

Or, le document clinique du 21 juin décrit précisément un tableau répondant à ces critères : patient tendu, angoissé par son hospitalisation, tenant un discours caustique et persécutif envers ses proches qu’il accuse de comploter pour le faire admettre, irritabilité marquée dans un contexte d’imprégnation alcoolique, déni total de la rechute de sa pathologie et de l’inobservance thérapeutique rapportée. L’examen psychiatrique est laborieux chez un patient tendu, avec un risque d’hétéro agressivité clairement identifié.

Ces éléments suffisent à caractériser l’urgence de soins et un risque d’atteinte à l’intégrité du patient ou d’autrui, remplissant pleinement les critères légaux de la SDTU. La motivation du certificat initial est donc complète et conforme aux exigences du code de la santé publique.

La critique visant l’avis motivé, prétendument “ancien”, est tout aussi infondée. L’avis est daté du 25 juin, la saisine du juge est du 26 juin : il est parfaitement contemporain de la procédure. Surtout, cet avis n’a qu’une seule finalité : informer le juge, au stade de la saisine, de la possibilité d’auditionner le patient au regard de son état clinique. Il ne conditionne ni la validité de la décision du directeur de l’hôpital, ni la régularité de la procédure antérieure.

L’état clinique du patient ressort clairement des certificats médicaux produits, permettant au juge d’apprécier utilement la possibilité d’une audition. L’absence d’un avis plus récent ne porte donc aucun grief au patient.

Aucune irrégularité substantielle n’est démontrée, aucun grief n’est établi.

Les moyens doivent être écartés.
Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 21 juin 2026, par le Docteur [H] [X] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 22 juin 2026, par le Docteur [L] [V] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 24 juin 2026, par le Docteur [J] [O] ;

Dans un avis motivé établi le 25 juin 2026, le Docteur [L] [V] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [N] [T], né le 02 Octobre 1993, demeurant [Adresse 2] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS