TJ 78646, 1 juill. 2026, RG 25/01129
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/01129 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX3T
DEMANDEUR :
[D] [Q]
représenté par Me Dominique DUFAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1249, Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
DEFENDERESSE :
La SOCIETE CIVILE [O], société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 350 848 016 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Gisela ruth SUCHY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 682, Me Caroline SEROR-MORONI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 13
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu le décès de Monsieur [D] [Q], demandeur à l’instance,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2026 à 9h30 pour :
- intervention des héritiers de M. [Q],
- à défaut radiation (art. 376 du CPC),
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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