TJ 78646, 1 juill. 2026, RG 25/07397
Vérifier : TJ 78646, 1 juill. 2026, RG 25/07397 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/07397 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRK3
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 1] » situé [Adresse 2] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 3] MARLY LE ROI et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, Me Annabelle ORTEGA GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0709
Situation :
DEFENDERESSE :
[T] [W]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 1] » situé [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, notifiées par son conseil le 29 juin 2026,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 1] » situé [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] représenté par son syndic, FONCIA MANSART,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 2], le 01 Juillet 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.