TJ 07186, 2 juill. 2026, RG 24/01151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS JUGE DE L'EXÉCUTION

MINUTE :
N° RG 24/01151 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EEWE
AFFAIRE : S.A.S.U. SBK TELECOM / [O] [D]

CEX par LRAR +
CCC par LS aux parties
CEX par LS aux avocats
le

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEMANDERESSE

S.A.S.U. SBK TELECOM immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 899 744 809 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathilde BENAMARA, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 1] 1990 à ALGERIE, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean LECAT, avocat au barreau d’ARDECHE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT

* * *

Après audience tenue publiquement le 04 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, pour mise à disposition au greffe, date à laquelle le jugement dont la teneur suit a été rendu :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'assignation délivrée par la SASU SBK TELECOM à Monsieur [O] [D] par acte de commissaire de justice du 10 avril 2024,

Vu le jugement du 04 juillet 2024 ordonnant un sursis à statuer,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SASU SBK TELECOM reçues le 02 juin 2026,

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement de Monsieur [O] [D] reçues le 04 juin 2026,

Vu la convocation des parties à l'audience du 04 juin 2026, à laquelle la SASU SBK TELECOM n'était pas représentée, et Monsieur [O] [D] représenté par son conseil,

La décision a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement d'instance et d'action :

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Aux termes de l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En outre, l'article 395 de ce code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L'article 397 dudit code prévoit enfin que le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l'acceptation.

En l'espèce, la SASU SBK TELECOM a notifié des conclusions avant l'audience par lesquelles elle déclare se désister de la présente instance ainsi que de son action, sa demande étant dès lors régulière en la forme.

Monsieur [O] [D] a accepté ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action de la SASU SBK TELECOM, de le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance.

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La SASU SBK TELECOM, auteure du désistement, sera condamnée aux dépens.

Sur l'exécution provisoire :

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que les décisions de première instance sa de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,