TJ 07186, 2 juill. 2026, RG 24/00534

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

Minute N° :
DOSSIER : N° RG 24/00534 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDDN
AFFAIRE : [Adresse 1] [Y] [T], [J] [T]

[Localité 1] à
[Adresse 2]
Me Marie BOISADAN
Madame [Y] [Q] épouse [T]
Monsieur [J] [T]
CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT
ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ADM SIE DE [Localité 2]
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
le

ORDONNANCE HOMOLOGUANT LE PROJET DE DISTRIBUTION DU PRIX DU 02 JUILLET 2026

CRÉANCIER POURSUIVANT :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VALLE DU RHONE inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 334 627 650 dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domiciliés ès-qualité audit siège,

Représentée par Maître Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE

à

DÉBITEURS SAISIS :

Madame [Y] [Q] épouse [T]
épouse de Monsieur Monsieur [J] [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Défaillant

Monsieur [J] [T]
époux de Madame [Y] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 4]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Défaillant

CRÉANCIER INSCRIT - CRÉANCE NON DÉCLARÉE :

CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT
domicile élu chez SCP [Z] [G]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Défaillant

ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ADM SIE DE [Localité 2]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Défaillant

ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF - ADM SIE [Localité 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
Défaillant

ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF - ADM SIE [Localité 10]
[Adresse 10]
[Localité 11]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION STATUANT SUR REQUÊTE :

Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du créancier poursuivant.

La Greffière, La Juge de l’exécution,