TJ 94028, 30 juin 2026, RG 25/01574

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01574 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIQ2
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. SCI [Z] C/ S.A.S. EHAD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Pascale CARIOU, Première vice-Présidente adjointe

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. [Z]
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 538 588 112
dont le siège social est sis 61 bis avenue du Général de Gaulle - 94160 SAINT MANDE

représentée par Maître Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - Vestiaire : PN69 - non comparant à l’audienc

DEFENDERESSE

S. A. S. EHAD
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 888 938 768
dont le siège social est sis 33 avenue Sainte-Marie - 94160 SAINT MANDE

représentée par Maître Joël ROUACH, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D0577 - non comparant à l’audience

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Débats tenus à l’audience du : 11 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 30 Juin 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée le 20 octobre 2025 à la société EHAD à la demande de la SCI Nathan;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par RPVA le 4 mai 2026 par la SCI [Z] ;

Vu le message RPVA d'acceptation du désistement notifié le 10 juin 2026 par la société EHAD;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En application de l'article 395 du même code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste-.

La société EHAD ayant déclaré expressément accepter le désistement, il y a lieu de dire que le désistement est parfait.

Sur les dépens

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient donc de laisser à la charge de la SCI [Z] les dépens de la présente instance;

PAR CES MOTIFS