TJ 34032, 2 juill. 2026, RG 23/02916

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/

AFFAIRE : N° RG 23/02916 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3D5I

Jugement Rendu le 02 Juillet 2026

DEMANDEURS :

Madame [U] [E] épouse [O]
née le 20 Février 1949 à [Localité 2] (ESPAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Monsieur [G] [O]
né le 25 Mai 1944 à [Localité 4] (ESPAGNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Tous deux représentés : Maître Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES :

S.A. SOLAGI
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

4 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le 02/07/2026

prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 622 920 247
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 5]

Représentée par : Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1], pris en la personne de son syndic, la SAS LANGUEDOCIENNE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION IMMOBILIERE “SOLAGI” immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 622 920 247, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 6]

Représenté par Maître Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

S.A. GENERALI IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 552 062 663
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 8]

Représentée par : Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Mars 2026 différée en ses effets au 04 Juin 2026, ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026 ;

JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 16 novembre 2023, Madame [U] [E] épouse [O] et Monsieur [G] [O] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], pris en la personne de son syndic, la Société par Actions Simplifiée (SAS) LANGUEDOCIENNE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION IMMOBILIERE (SOLAGI), la SAS SOLAGI, ainsi que la Société Anonyme [Adresse 5]) GENERALI IARD, devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, aux fins d’être relevés et garanties de toutes condamnations pouvant être prononcées à leur encontre dans le litige les opposant à Monsieur [V].
Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 septembre 2024, les demandes des époux [O] ont été déclarées irrecevables à l’encontre de l’ensemble des défendeurs et ils ont été condamnés à supporter la charge des dépens de l’incident ainsi qu’à verser 400 euros chacun, à ces derniers au titre des frais irrépétibles.
***
Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 mars 2026, la clôture a été fixée au 04 juin 2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de dépôt du 18 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Compte tenu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 septembre 2024, déclarant l’ensemble des demandes irrecevables et statuant sur les mesures accessoires de l’instance, il conviendra de constater le dessaisissement du tribunal de la présente affaire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,