TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/03421

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DE MISE EN ETAT
DU 30 Juin 2026

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YK/GH
DOSSIER N° : N° RG 25/03421 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFVT
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE :
Madame [V], [K], [L] [C]
C/
Madame [G], [V] [M],
Monsieur [O], [H] [S]

DEMANDERESSE

Madame [V], [K], [L] [C]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophia ABDOU, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 49

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT

DEFENDEURS

Madame [G], [V] [M]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Myriam MOKHTARI, substitué par Me NJEM EYOUM Marianne Ernestine, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 146

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Monsieur [O], [H] [S]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sanaë DERBALI, substituée par Me Marie France PETIT, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 10

DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [Y] DE L ORDRE DES AVOCATS En qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [A] [M], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire :

PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, à l’audience de mise en état du 26 Mai 2026

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame HOUEL,
GREFFIERE : Madame KHERCHOUCHE, ,
MINISTERE PUBLIC : Madame ALBERT,

LORS DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame HOUEL, Juge de la mise en état et Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffière lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.