TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/02869

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 30 Juin 2026

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YK/SG

DOSSIER N° : N° RG 25/02869 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGWV
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE :
Monsieur [Y], [N] [F]
C/
Madame [V] [O]

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Madagascar), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Claudie ALQUIER, substituée par Me Caroline PAILLOT, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 60

DEFENDERESSE

Madame [V] [O]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (Madagascar), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Audrey GOMEZ, substituée par Me Sophie BARON, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 88

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/6946 du 21/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
Es qualités d’administrateur ad hoc de [R] [T] [F]
représenté par Maître Géraldine BAROFFIO de la SCP BAROFFIO - MARCHAND - GIUDICELLI, SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 96

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 26 Mai 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sylvie GUILLARD, Juge rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
 
 

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.