TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/03409

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 30 Juin 2026

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YK/GH
DOSSIER N° : N° RG 25/03409 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHO3
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE :
Monsieur [Z], [V], [M] [R], assisté de son curateur udaf76
C/
Monsieur [Q], [L], [F] [G],
Madame [S] [H]
prise tant en son nom personne, qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure

DEMANDEUR

Monsieur [Z], [V], [M] [R], assisté de son curateur udaf76
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (76), demeurant Chez Mme [J] [R] - Imm. [Adresse 1] - [Adresse 2]
représenté par Maître Victor AVERLANT,avocat au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 35
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/009443 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEURS

Monsieur [Q], [L], [F] [G]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 2], demeurant Chez Mme [H] [S] - [Adresse 3]
non représenté

Madame [S] [H] prise tant en son nom personne, qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure
née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 1] (76), demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]
représentée par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 151
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/8239 du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
Es qualités d’administrateur ad hoc de [X] [G] [H]
représenté par Me Céline BART, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 175
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/9071 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 26 Mai 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.