Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03409
TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 25/03409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anne GIOVANDO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yadhira STOYANOVITCH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03409 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QLR N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le jeudi
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj01053 n° 25/03409
TJ 01053, 9 juill. 2026, RG 25/03409
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 09 JUILLET 2026 N° R.G. : N° RG 25/03409 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIHN N° minute : 26/00035 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Associati
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tj Réouverture des débats tj76540 n° 25/03409
TJ 76540, 30 juin 2026, RG 25/03409
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 30 Juin 2026 *** YK/GH DOSSIER N° : N° RG 25/03409 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHO3 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage - AFFAIRE : Monsieur [Z]
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ca other ca_amiens n° 25/03409
CA Amiens, 12 juin 2026, RG 25/03409
ARRET N° S.A.S. DECATHLON FRANCE C/ S.A.S. PROSPORT VIII copie exécutoire le 12 juin 2026 à Me Houssier Me Grall OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 12 JUIN 2026 N° RG 25/03409 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JN2C OR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/03409
TJ 35238, 29 mai 2026, RG 25/03409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 29 Mai 2026 N° RG 25/03409 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSHV Jugement du 29 Mai 2026 N°: 26/540 OPH NEOTOA C/ [P] [Z] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH NEOTOA COPIE CERTIFIEE CONFOR
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ca other ca_rouen n° 25/03409
CA Rouen, 26 mai 2026, RG 25/03409
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/03409 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB6C Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROUEN, décision attaquée en date du 22 Août 2025,
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/03409
TJ 69123, 5 mai 2026, RG 25/03409
DATE DU JUGEMENT: 05 Mai 2026 RG N° RG 25/03409 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LIN / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [T] [K] épouse [E] C / [F] [W] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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ca other ca_versailles n° 25/03409
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 25/03409
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 25/03409 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHH2 AFFAIRE : S.N.C. SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 C/ S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING Décision déférée à la cou
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ca other ca_grenoble n° 25/03409
CA Grenoble, 10 févr. 2026, RG 25/03409
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 10 FEVRIER 2026 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/03409 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZQN APPEL Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Vienne, décision attaquée en date du 28 juil
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj42218 n° 25/03409
TJ 42218, 9 févr. 2026, RG 25/03409
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/03409 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3M4 JUGEMENT du 09 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : [5], demeurant [Adresse 4] représenté par Mme [J], munie d’un pouvoir DEFENDEURS : Madame [L] [N], demeurant [Adres
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03409
TJ 31555, 27 janv. 2026, RG 25/03409
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] NAC: 53B N° RG 25/03409 N° Portalis DBX4-W-B7J-URQS JUGEMENT N° B 26/ DU : 27 Janvier 2026 LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI- PYRENEES, société anonyme à directoire, agissant poursuites et diligences de
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tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj26362 n° 25/03409
TJ 26362, 14 janv. 2026, RG 25/03409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS. Après débats en chambre du conseil, par décision rendue en premier ressort réputée contradictoire, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Vu l’état de cessation des paiements. Prononce la r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/03409
TJ 06069, 16 déc. 2025, RG 25/03409
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me CORNET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 DÉCISION N° 25/469 N° RG 25/03409 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJIK DEMANDERESSE :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03409
TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 25/03409
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2025 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame DUFOURGNIAUD Greffier Débats en audience publique
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ca other ca_colmar n° 25/03409
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/03409
MINUTE N° 25/580 Copie conforme à : - Me Tess BELLANGER - commission de surendettement du Haut-Rhin - aux parties ( par lettre simple) - greffe du JCP du TJ [Localité 10] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca other ca_orleans n° 25/03409
CA Orleans, 16 nov. 2025, RG 25/03409
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 NOVEMBRE 2025 Minute N° N° RG 25/03409 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKAK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/03409
TJ 13001, 30 oct. 2025, RG 25/03409
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/03409 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MZM3 AFFAIRE : [W] [J], [X] [K] / S.A. [Adresse 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophéli
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ca other ca_paris n° 25/03409
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 25/03409
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 06 OCTOBRE 2025 (n° 738 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03409 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJCT Nature de l'acte de saisine : D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03409
TJ 69123, 19 sept. 2025, RG 25/03409
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/03409 - N Portalis DB2H-W-B7J-3H7V Ordonnance du : 19 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03409
TJ 69123, 5 sept. 2025, RG 25/03409
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03409 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GOT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 septembre 2025 à Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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