TJ 10387, 2 juill. 2026, RG 25/01019
Vérifier : TJ 10387, 2 juill. 2026, RG 25/01019 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 02 Juillet 2026
Jugement du :
02 Juillet 2026
N° RG 25/01019 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FG2G
MINUTE N°:
[K] [T] [X]
CONTRE
[N] [B]
Association [1] es qualité d’administrateur ad hoc de [C] [S] [X]
Le
Grosse à :
- Me MALAUSSENA
- Me OURIRI
- Me [Localité 1]
+ ccc à Mme Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2]
+ ccc au juge des enfants
DEMANDERESSE
Madame [K] [T] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-10387-2025-000003 du 28/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Capucine MALAUSSENA,
avocat au barreau de l’AUBE
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [B]
Centre pénitentiaire de [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-10387-2025-002432 du 10/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Nassira OURIRI,
avocat au barreau de l’AUBE
Association [1] es qualité d’administrateur ad hoc de [C] [S] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-10387-2025-001400 du 09/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Maître Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame ESTAMPE Lucie, Juge
Assesseurs : Madame CARRA Elodie, Juge
Madame DELATTE Anne-Laure, Vice-Président
Greffier : Madame JUZAC Marielle, Greffier
Ministère Public : Madame Charlène MAHOT,
Procureure Adjointe
En présence de [Y] [W], greffier stagiaire et Monsieur [R] [D], Auditeur ;
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Mars 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 21 Mai 2026 prorogé au 18 Juin 2026 puis prorogé au 02 Juillet 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée le 29 octobre 2020 par Monsieur [N] [B] à l’égard de l’enfant [C] [T] [X] née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 7] (10) ;
ORDONNE la transcription du dispositif de cette décision en marge de l'acte de naissance de [C] [T] [X] née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 7] (10) ;
Dit que la mention suivante sera portée en marge de l'acte de naissance de l’enfant à la diligence de Madame [H] [T] [X] :
“Filiation de Monsieur [N] [B] annulée par jugement du Tribunal judiciaire de TROYES en date du 2 2 Juillet 2026 » ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [N] [B] ;
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que le jugement est susceptible d’appel auprès du Greffe de la Cour d’appel de [Localité 8] dans le mois de la signification.
Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.