TJ 91228, 2 juill. 2026, RG 26/01471

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 2 juillet 2026

N° RG 26/01471 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R3WZ

MINUTE N°26/1007

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 2 juillet 2026

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [C] [O]
né le 29 Septembre 1970 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Me Naïma HADDADI, avocat au barreau d’ESSONNE, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [S] en date du 30 juin 2026 ;

SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé [Etablissement 1] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 24 Juin 2026 ;
comparant, représenté par Mr [V], cadre de santé

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 1er juillet 2026 ;

A l’audience du 02 Juillet 2026, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 2 juillet 2026 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier
Le juge