TJ 54099, 26 juin 2026, RG 26/00898
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 26/00898 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUGG
MINUTES JME 2026/
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 26 Juin 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. BON’APPART
[Adresse 1]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [C] [H]
[Adresse 2] [Localité 1]
défaillant
Madame [M] [P] [L]
[Adresse 3]
défaillante
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Mme Pauline PRIEUR,
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
Le greffier La juge de la mise en état
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