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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 54099, 26 juin 2026, RG 26/00898


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Date
26/06/2026
Numéro
26/00898
Lieu / cour
tj54099
Chambre
BIENS
Type
other
Id
6a46bbc693c619cd1f2a3df2

Texte de la décision

703 caractères

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

Dossier n° N° RG 26/00898 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CUGG
MINUTES JME 2026/

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 26 Juin 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. BON’APPART
[Adresse 1]
représentée par Me Nicolas BRAUN, avocat au barreau de BRIEY, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [C] [H]
[Adresse 2] [Localité 1]
défaillant

Madame [M] [P] [L]
[Adresse 3]
défaillante


JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Mme Pauline PRIEUR,

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS la caducité de l’assignation,

Le greffier La juge de la mise en état

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