TJ 67437, 29 mai 2026, RG 25/01139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Chambre Civile

N° RG 25/01139 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUKI
Minute : 26/00099
AK/ML
République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 29 mai 2026

dans l’affaire :

DEMANDERESSE

S.A. RENT A CAR,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine ROTH-MULLER de la SELARL ROTH-MULLER ET GROSS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [C] [H],
demeurant [Adresse 3]
non représenté

OBJET DE LA DEMANDE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

code : 56B

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame Aintzane KARNAOUKH,
GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,

DEBATS à l’audience publique du 27 mars 2026

JUGEMENT

prononcé le 29 Mai 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signé par Madame Aintzane KARNAOUKH, et par Madame Mélanie LITTY, Greffière Placée.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de location n°2123C322953 du 12 juin 2025, M. [C] [H] a loué un véhicule de type Opel Corsa immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 8 jours à la S.A. Rent A Car.

Le 18 juin 2025, M. [H] a été victime d’un accident de la route. C’est dans ce contexte que le véhicule, fortement endommagé, a été pris en charge par l’entreprise Mondial Assistance.

Une expertise privée a par la suite été réalisée, à la demande de la S.A. Rent A Car, par le cabinet Experts Groupe 57 [Localité 2]. Un rapport d’expertise privée a en ce sens été dressé le 18 juillet 2025. Le véhicule endommagé a été classé « véhicule économiquement irréparable (VEI) » aux termes de cette expertise.

La S.A. Rent A Car a alors réclamé à M. [H] le paiement de la somme de 15.524,36 €, par courrier de mise en demeure en date du 18 septembre 2025, correspondant au coût de remise en état du véhicule, ainsi qu’aux frais d’immobilisation.

La mie en demeure étant restée infructueuse, la S.A. Rent A Car a fait assigner M. [H] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Saverne, par acte introductif d'instance signifié le 11 décembre 2025 conformément aux modalités prescrites par l’article 659 du code de procédure civile, afin de voir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil :

- condamner M. [H] à lui payer la somme de 15.524,36 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2025 ;
- condamner M. [H] aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses demandes, la S.A. Rent A Car a notamment fait valoir qu’à la suite de l’accident survenu le 18 juin 2025 et ayant impliqué le véhicule loué, une expertise amiable a été diligentée et que c’est dans ce contexte que le véhicule a été déclaré économiquement irréparable.

Elle rappelle que le défendeur n’a pas sollicité de contre-expertise. Elle estime dès lors être fondée à réclamer le paiement de la somme principale de 15.524,36 €.

* * *

Régulièrement assigné à l'initiative de la S.A. Rent A Car par acte de commissaire de justice signifié le 11 décembre 2025 conformément aux modalités prescrites par l’article 659 du code de procédure civile, M. [H] n’a pas constitué avocat.

Le présent jugement est donc réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 mars 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du même jour à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnation en paiement de la facture

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il résulte encore des articles 1103, 1104 et 1193 du même code que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

En l’espèce, il est établi que M. [C] [H] a loué un véhicule de type Opel Corsa immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 8 jours à la S.A. Rent A Car, selon contrat de location n°2123C322953 du 12 juin 2025.

Il ressort par ailleurs de l’article III.2 des conditions générales de location versées sous annexe 1-1 par la requérante, que « sauf cas de [Localité 3] majeure, Vous aurez à supporter l’entier préjudice subi par le Loueur (en ce compris les dommages au Véhicule), sans qu’il puisse être fait application des stipulations relatives à la Franchise, ni des Assurances additionnelles et ni des Compléments de protection éventuellement souscrits, dans les cas suivants : […] Accident dont Vous êtes responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ».

Le rapport d’expertise réalisé par le cabinet Experts Groupe 57 [Localité 2] le 18 juillet 2025 fait également état du fait que le véhicule accidenté est économiquement irréparable (annexe n°5).

La requérante produit enfin le courrier de mise en demeure en date du 18 septembre 2025, adressé à M. [H] et assorti de l’accusé de réception correspondant, aux termes duquel elle réclame sous 8 jours le paiement de la somme de 15.524,36 €.

Partant, la S.A. Rent A Car établit suffisamment que M. [H] est redevable de la somme principale de 15.524,36 €, au regard des pièces justificatives produites. M. [H] est donc condamné à payer à la S.A. Rent A Car la somme de 15.524,36 € avec majoration des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2025, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [H] est condamné, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens.

Pour les mêmes motifs, celui-ci est condamné à payer à la S.A. Rent A Car la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS