TJ 67437, 1 juin 2026, RG 26/00023

DOSSIER N° R. N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU7O
Minute : 26/00057
NR/ML

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 01 Juin 2026

Dans l’affaire :

DEMANDERESSE

Mme [W] [X]
née le 13 Février 1984 à [Localité 1] (67),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe JAUTZY de l’ASSOCIATION CHRISTOPHE JAUTZY, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant

DEFENDEURS

S.A.S.U. CARBONE AUTO,
prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

M. [F] [M],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jeanne PAOLI, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Me Jules TASSI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : M. Michel KIRCHHOFFER,

DEBATS à l’audience publique du 18 Mai 2026

ORDONNANCE

prononcée publiquement le 01 Juin 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Mme Sandra FABER,Greffière.

Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

EXPOSE DU LITIGE

M.[F] [M] a confié à la SAS CARBONE AUTO la vente de son véhicule automobile BMW coupé Série 3 d’occasion immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation le 3 juillet 2009 et totalisant 238 000 km ;
Le 17 octobre 2025,le véhicule a été cédé par M.[M] à Mme [W] [X] au prix de 7 000 € assorti d’une garantie de 12 mois ;

Mme [X] s’est plainte des dysfonctionnements affectant le véhicule et a sollicité une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC devant le juge des référés de ce tribunal suivant assignations délivrées le 16 février 2026 à M.[F] [M] et à CARBONE AUTO ;

Les parties sont parvenues à un accord en cours de procédure et sollicitent l’homologation d’une transaction conclue le 11 mai 2026 suivant conclusions communes du 18 mai 2026 ;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 18 mai 2026 ;

MOTIFS

Vu l’article 1 545 du CPC

Les parties sont parvenues à un accord transactionnel portant sur la reprise et le prix du véhicule litigieux du 11 mai 2026 mettant fin au litige ;
Cet accord non contraire aux intérêts respectifs sera homologué en l’état ;

PAR CES MOTIFS