TJ 44109, 15 juin 2026, RG 26/00391

Minute n° 366/26

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 15 Juin 2026

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DEMANDEUR :

Madame [N] [A] [X] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Joachim ESNAULT, avocat au barreau de NANTES - 82

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
GREFFIER lors du délibéré: Aurélien PARES
PROCEDURE :

date de la première évocation : 11 mai 2026
date des débats : 11 Mai 2026
délibéré au : 15 Juin 2026

RG N° RG 26/00391 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OLWV

COPIES AUX PARTIES LE :
CCC + CCFE à Me ESNAULT
CCC à M. [C]
CCC préfecture

Par acte sous seing privé du 3 mars 2025, Madame [N] [X] a donné à bail à Monsieur [O] [C] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer de 825 euros.

Par acte d'huissier en date du 27 août 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.712,50 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 3 février 2026, Madame [N] [X] a fait citer Monsieur [O] [C], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 5.362,50 euros avec intérêts à compter du commandement ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 11 mai 2026, Madame [N] [X] maintient sa demande.

Monsieur [O] [C], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 juin 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 6 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 5.362,50 euros au titre du loyer selon décompte arrêté au 27 octobre 2025.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant avec intérêts à compter du 3 février 2026, date de la citation.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 27 août 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3.712,50 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 825 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 27 août 2025.

PAR CES MOTIFS