TJ 44109, 15 juin 2026, RG 26/01245

Minute n°26/369

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 15 Juin 2026

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DEMANDEURS :

Monsieur [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [L] [N] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demandeur représenté par
Me Séverine FERRE-GUITTENY, avocat au barreau de NANTES - 74
D'une part,
DÉFENDEURS :

Madame [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [U] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Défendeurs non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 11 Mai 2026
date des débats : 11 Mai 2026
délibéré au : 15 Juin 2026

RG N° RG 26/01245 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OP7G

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Séverine FERRE-GUITTENY
CCC Madame [D] [X] et Monsieur [U] [S]

Par acte sous seing privé du 8 septembre 2023, Monsieur et Madame [J] ont donné à bail à Monsieur [U] [S] et Madame [D] [X] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer révisable de 1.950 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 29 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 8.369,09 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 19 mars 2026, Monsieur et Madame [J] ont fait citer Monsieur [U] [S] et Madame [D] [X], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, entendre valider le congé du 10 février 2026, et obtenir :

- l'expulsion immédiate et sous astreinte de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 12.429,37 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 2.030,14 euros ;
- la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 11 mai 2026, Monsieur et Madame [J] indiquent que les locataires ont quitté les lieux. En conséquence, ils actualisent leur créance à la somme de 12.468,50 euros et ils se désistent de leur demande en expulsion et en dommages et intérêts.

Monsieur [U] [S] et Madame [D] [X], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 juin 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la libération des lieux, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.
Il convient également de constater le désistement afférent à la demande indemnitaire.

Sur la demande en paiement, le bailleur réclame une somme de 12.468,50 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 27 avril 2026, après déduction du dépôt de garantie.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement. Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [U] [S] et Madame [D] [X] au paiement de la somme de 12.468,50 euros.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 29 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS