TJ 44109, 15 juin 2026, RG 25/02559
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Texte de la décision
Minute n° 361/26
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT du 15 Juin 2026
DEMANDEUR :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par
Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Nathalie DEPIERROIS
GREFFIER lors du délibéré : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 05 Décembre 2025
date des débats : 11 Mai 2026
délibéré au : 15 Juin 2026
RG N° RG 25/02559 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6JC
COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me Hugo CASTRES
CCC Monsieur [D] [T]
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