TJ 06088, 22 juin 2026, RG 25/02253
Vérifier : TJ 06088, 22 juin 2026, RG 25/02253 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N°
du 22 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 25/02253 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QO2M
DEMANDEURS
Monsieur [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me VILETTE Agnès, avocat au barreau de Grasse
Madame [T] [C] [A] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me VILETTE Agnès, avocat au barreau de Grasse
DÉFENDERESSE
Madame [L] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
A l’audience publique tenue le 22 Juin 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure de référé en date du 06 Mai 2025, Monsieur [K] [D], Madame [T] [C] [A] épouse [D] ont fait convoquer Madame [L] [V] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 22 Juin 2026;
Monsieur [K] [D], Madame [T] [C] [A] épouse [D] ont déclaré se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance;
Madame [L] [V] n’a pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instanceet d’action parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Me Agnès VILETTE
Madame [L] [V]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.