TJ 06088, 26 juin 2026, RG 20/00006
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. ANJULAUR
N°
Du 26 Juin 2026
Procédures collectives
N° RG 20/00006 - N° Portalis DBWR-W-B7E-MZA5
expédition délivrée à
scp BTSG
ME AGNETTI
M [Y] pour la SCI ANJULAUR
TPG DE S AM
TRIBUNAL DE COMMERCE
le 26 J uin 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt six Juin deux mil vingt six.
Lors des débats :
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur
Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Monsieur Etienne MOREAU, Vice Procureur de la République.
Lors du délibéré :
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 27 Avril 2026.
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 27 Avril 2026, le prononcé du jugement étant fixé au 26 Juin 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 26 Juin 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [G] [T]
en qualité de liquidateur de la SCI ANJULAUR
[Adresse 1]
Comparaissant en personne
ET :
S.C.I. ANJULAUR
RCS [Localité 2] 349 323 444
Activité
L’acquisition de tous biens et droits immobiliers la propriété desdits biens leur administration et leur exploitation par bail location ou autre
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, Substitué à l’audience par Maître GAVOILLE, Avocat au Barreau de NICE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la Sci Anjulaur pour extinction du passif;
Désigne la Scp Btsg2 prise en la personne de Maître [G] [T],en qualité de mandataire ad’hoc avec mission de répartir le boni de liquidation entre les associés de la Sci Anjulaur, à proportion de leurs parts respectives ;
Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que la rémunération du mandataire ad’hoc et les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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