TJ 06088, 16 juin 2026, RG 26/00604
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 16 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 26/00604 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RCZ5
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Madame [N] [P] [W] épouse [J] [F]
née le 07 Janvier 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [S] [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS
Absente à l’audience
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation au fond en date du 14 Novembre 2025, Madame [N] [P] [W] épouse [J] [F], et Monsieur [S] [J] [F] ont fait convoquer la Société [X] [Z] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 16 Juin 2026;
Madame [N] [P] [W] épouse [J] [F] et Monsieur [S] [J] [F] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société [X] [Z] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Constate le désistement d’instance de Madame [N] [P] [W] épouse [J] [F]et Monsieur [S] [J] [F] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 Juin 2026 par M. BROSSET-HECKEL, Magistrat, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, Me Benjamin COHEN
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