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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00604

    TJ 21231, 27 août 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00604 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJA4 Minute n° Ordonnance du 28 août 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente, j

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00604

    TJ 30189, 13 août 2026, RG 26/00604

    ORDONNANCE DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00604 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVRZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e3473195da062e0956dd4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00604

    TJ 62160, 30 juill. 2026, RG 26/00604

    N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RQI Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RQI Minute : 222/2026 JUGEMENT Du : 30 Juillet 2026 S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE C/ Mme [R] [T

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00604

    TJ 57631, 27 juill. 2026, RG 26/00604

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5N6 Rang n° 26/627 ORDONNANCE du 27 Juillet 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bed55d6da0419628e0220
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00604

    TJ 74281, 21 juill. 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 MINUTE N° : 26/00439 DOSSIER : N° RG 26/00604 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJ7G AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE / [K] [D], [B] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00604

    TJ 68066, 20 juill. 2026, RG 26/00604

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 20 Juillet 2026 N° RG 26/00604 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3UC M. [H] [S] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greff

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd17484f14adac9d4552a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00604

    TJ 30189, 8 juill. 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00604 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRC4 [P] [W], [T] [W] C/ [Y] [O], [H] [D] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DEMANDEURS: Mme [P] [W] née le 22 Septembre 1961 à [Localité 2] (ALGERIE )

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95edfd195da062e0a02aac
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 26/00604

    TJ 72181, 6 juill. 2026, RG 26/00604

    Minute n° 26/ DOSSIER N° RG 26/00604 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZZ5 AFFAIRE : [M] [Q] / Epoux [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Caroline SAVEY GREFFIÈRE : Claire CARREEL DEMANDERESSE Madame [M] [P] [Q] née le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c142893c619cd1f72281b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00604

    TJ 74010, 30 juin 2026, RG 26/00604

    Expédition conforme le Minute : 26/00051 Copie exécutoire le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 30 Juin 2026 N° RG 26/00604 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDGD DEMANDERESSE Madame [R] [I], demeurant [Adresse 1] comparante DEFENDERESSE S.A. HALPADES, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46a91e93c619cd1f29c423
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00604

    TJ 14118, 30 juin 2026, RG 26/00604

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 30 Juin 2026 N° RG 26/00604 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JY7Y N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a442573cdc6046d4760feb1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00604

    TJ 40192, 30 juin 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00604 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DU5L JUGEMENT Rendu le 30 juin 2026 AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [X] [F] [T] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4563b7cdc6046d477ee0ad
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00604

    TJ 06088, 23 juin 2026, RG 26/00604

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00604 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RC7S du 23 Juin 2026 M.I 23/01300 affaire : [U] [E] c/ S.A.S. G.A ET FILS RENOVATION Copie exécutoire délivrée à Me Philippe-bernard FLA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3adff6cdc6046d476abb75
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj59350 n° 26/00604

    TJ 59350, 23 juin 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2V7K SL/ST ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDEURS : Mme [B] [L] [G] épouse [F] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline DEREME, avocat au bar

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  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00604

    TJ 63113, 23 juin 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVBG MINUTE : 26/00335 ORDONNANCE rendue le 23 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la Préfèt

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aec0dcdc6046d476b917e
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00604

    TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00604

    N° RG 26/00604 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7I5 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00604 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7I5 NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [Localité 1]-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c4e8fcdc6046d4795bb72
  • ca other ca_nimes n° 26/00604

    CA Nimes, 18 juin 2026, RG 26/00604

    Ordonnance N°567 N° RG 26/00604 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J65G Recours c/ déci TJ [Localité 1] 15 juin 2026 [W] C/ [C] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47df0993c619cd1f41ba6b
  • tj Se déclare incompétent tj83137 n° 26/00604

    TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00604

    N° RG 26/00604 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX4R Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 16 Juin 2026 N° RG 26/00604 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX4R Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [N] [S] épo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b5f4cdc6046d4789e3bd
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00604

    TJ 06088, 16 juin 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 16 Juin 2026 Service de proximité N° RG 26/00604 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RCZ5 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS Madame [N] [P] [W] épouse [J] [F] née le 07 Janvier 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46be5b93c619cd1f2a4f6e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00604

    TJ 54395, 15 juin 2026, RG 26/00604

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00604 - N° Portalis DBZE-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a309950cdc6046d47702749
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00604

    TJ 93008, 12 juin 2026, RG 26/00604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00604 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QHO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01102 ---------------- Nous,Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c4d12cdc6046d471841b9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1