TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 25/01257
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°
du 01 Juillet 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/01257 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLK3
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE:
S.C.I. [G], prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.D.C. copropriété [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 01 Juillet 2026
Par Marie-Nina VALLI, Vice-Président, assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 28 Mars 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 8 juin 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.C.I. [G], par des conclusions en date du 8 juin 2026 accepté par S.D.C. copropriété [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice par des conclusions en date du 11 juin 2026;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l'extinction de l'instance RG 25/01257 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à la SELARL DAVID JACQUEMIN
Me Roméo LAPRESA
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