TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 25/04624
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/555
du 01 Juillet 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/04624 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5CA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Madame [N] [V] épouse [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cécile NOCARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cécile NOCARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
S.A. UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT - UCB, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc DUCRAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 01 Juillet 2026
Par Marie-Nina VALLI, Vice-Président assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 06 Décembre 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 13 mars 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [N] [V] épouse [I] et [M] [I] par des conclusions en date du 13 mars 2026 et accepté par S.A. UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT - UCB par des conclusions en date du 27 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance RG 25/04624 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Marc DUCRAY
Me Cécile NOCARD
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