TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 26/01598

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 02 Juillet 2026

N° RG 26/01598 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4D7L

N° :

RG n°24/2449

[K] [G]

c/

S.N.C. PITCH IMMO

RG n°25/1782

S.N.C. PITCH IMMO

c/

S.C.I. AIRS, propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 1] sur la commune d’[Localité 1]

RG n°24/2449

DEMANDEUR

Monsieur [K] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Anais FAUGLAS de l’AARPI TEMELIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498

DEFENDERESSE

S.N.C. PITCH IMMO
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014

RG n°25/1782

DEMANDERESSE

S.N.C. PITCH IMMO
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014

DEFENDERESSE

S.C.I. AIRS, propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 1] sur la commune d’[Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référés du 23 octobre 2025 rendue dans l’affaire opposant M. [G] à la SNC Pitch Immo ;

Vu la saisine d’office du juge des référés aux fins de rectification d’erreur matérielle en date du 12 juin 2026, concernant le montant de la consignation mise à la charge du demandeur ;

Vu la demande d’observations adressée aux parties le même jour, sollicitant leurs observations éventuelles sur une rectification de cette erreur matérielle avant le 20 juin 2026 ;

Vu l’absence d’observations transmises par les parties ;

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

En l’espèce, il ressort des motifs de la décision que le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [J] et a mis à la charge du demandeur une consignation de 8 000 euros. Ce montant a été indiqué par erreur, en lieu et place du montant de 5 000 euros. Il convient donc de rectifier cette erreur purement matérielle, comme précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS