TJ 92050, 4 juin 2026, RG 23/08132

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE
04 Juin 2026

N° R.G. : N° RG 23/08132 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YZSP

N° Minute :

AFFAIRE

[D] [E]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD SA La Société AXA FRANCE IARD SA, Société Anonyme, Caisse CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2] SUISSE

représenté par Maître Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 43

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD SA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Anne-isabelle TORTI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN1702

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Février 2026 en audience publique devant :

Thomas CIGNONI, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Thomas CIGNONI, Vice-président
Elsa CARRA, Juge
Murielle PITON,Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 10 septembre 2007, M. [D] [E], alors âgé de 9 ans, a été victime d’un accident au cours duquel il a été heurté par un camarade dans la cour de récréation de son école.

Il a notamment présenté une fracture coronaire des incisives centrales.

C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires 20 septembre et 4 octobre 2023, M. [E] a fait assigner la société anonyme Axa France Iard devant la présente juridiction, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, en vue d’obtenir réparation de ses préjudices.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, il demande au tribunal de :
- condamner la société Axa France Iard à lui verser la somme de 21 536,75 euros décomposée comme suit :
2 305,42 euros au titre des dépenses de santé actuelles,14 362,85 euros au titre des dépenses de santé futures,768,48 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,4 000 euros au titre des souffrances endurées,600 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,- déduire de ce montant la somme de 500 euros déjà perçue à titre de provision,
- déclarer le jugement commun à la CPAM du Val-de-Marne et à la société Maif,
- condamner la société Axa France Iard à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision.

Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir que son droit à réparation n’est pas contesté en défense à la suite de l’accident dont il a été victime le 10 septembre 2007 ; qu’il est dès lors fondé à obtenir l’indemnisation des préjudices qui en résultent sur la base du rapport d’expertise amiable produit aux débats.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, la société Axa France Iard sollicite de :
- la condamner à verser une somme limitée de 8 991,83 euros au titre de l’indemnisation des préjudices de M. [E], après déduction de la provision déjà versée,
- débouter M. [E] de ses demandes d’indemnisation,
- débouter M. [E] de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- prononcer l’exécution provisoire uniquement pour les sommes qu’elle offre de verser.

Elle soutient essentiellement que le montant des demandes indemnitaires doit être réduit à de plus justes proportions, étant relevé qu’elle a déjà versé à M. [E] la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur la réparation de ses préjudice et que ce dernier, bénéficiaire d’une assurance habitation, a également perçu de la société Maif une indemnité de 1 400 euros en remboursement des frais dentaires.

Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, la CPAM du Val-de-Marne n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le droit à indemnisation

Selon l’article 1242, alinéa 1er, du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Selon l’article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, il est constant que le 10 septembre 2007, M. [D] [E], alors âgé de 9 ans, a été blessé après avoir été heurté par un camarade dans la cour de récréation de son école.

La société Axa France Iard, qui ne dénie pas sa garantie, reconnaît la responsabilité de son assuré.

En conséquence, il y a lieu de la condamner à réparer les conséquences dommageables de l’accident dans les limites ci-après définies.

Sur la liquidation des préjudices

Au regard de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M. [E], âgé de 9 ans lors des faits et de 22 ans lors de la consolidation de son état de santé fixée le 3 novembre 2020, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

Il sera fait application du barème de capitalisation publié par la Gazette du palais le 14 janvier 2025, fondé sur les tables prospectives, avec un taux d’actualisation de 0,5 %, qui apparaît le plus adapté aux données économiques et sociologiques actuelles.

Il est enfin rappelé que le juge est tenu de procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de sa décision, de l’indemnité allouée en réparation du préjudice, en fonction de la dépréciation monétaire (not. 2e Civ., 20 avril 2023, n° 21-21.490 ; 2e Civ., 6 octobre 2022, n° 21-12.191).

- Dépenses de santé actuelles

Il s’agit des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation exposés avant la consolidation par le blessé et par les organismes sociaux.

M. [E] sollicite la somme de 2 305,42 euros, en faisant valoir que les soins dentaires rendus nécessaires du fait de l’accident se sont élevés à la somme de 3 250 euros en 2020, actualisée à celle de 3 755,37 euros afin de tenir compte de l’érosion monétaire, dont il convient de déduire la créance de la CPAM du Val-de-Marne d’un montant de 49,95 euros et l’indemnité qu’il a perçue de la société Maif pour un montant de 1 400 euros.

La société Axa France Iard offre la somme de 350,05 euros, en soutenant que le coût des soins dentaires de la victime peut être évalué à la somme de 1 800 euros, dont il convient de déduire la créance de la CPAM du Val-de-Marne et de la société Maif d’un montant total de 1 449,95 euros.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable, dont les conclusions ne sont pas contestées sur ce point, que “l’importance des pertes de substance coronaire” justifie de “restaurer les (dents) 11 et 21 par des facettes en céramique” à renouveler “tous les 12 à 15 ans environ au cours de l’existence”.

Le demandeur produit une facture établie le 3 novembre 2020, dont il résulte qu’il a exposé la somme de 3 250 euros afin de bénéficier de la pose de facettes en céramique sur les deux incisives centrales, actualisée à celle de 3 718,41 euros afin de tenir compte de la dépréciation monétaire, étant rappelé que cette actualisation est de droit lorsqu’elle est réclamée.

L’état des débours versé aux débats révèle que la CPAM du Val-de-Marne a servi la somme de 49,95 euros dans l’intérêt de l’assuré social au titre des frais médicaux.

Il est encore constant que M. [E] a perçu la somme de 1 400 euros de la société Maif, son assureur, en indemnisation de ces frais dentaires.

En conséquence, il sera alloué à la victime la somme de 2 268,46 euros [3 718,41 - 49,95 - 1 400] au titre des dépenses de santé restées à sa charge.

- Dépenses de santé futures

M. [E] sollicite la somme de 14 362,85 euros, déduction faite de la créance de l’organisme tiers payeur, en faisant valoir qu’il doit bénéficier d’un renouvellement de la pose des facettes dentaires tous les 12 ans à compter du 3 novembre 2020.

La société Axa France Iard offre la somme de 5 941,78 euros, créance du tiers payeur déduite, sur la base d’une périodicité de renouvellement de 13,5 ans.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable, dont les conclusions ne sont pas contestées sur ce point, mentionne que la pose des facettes dentaires doit être renouvelée “tous les 12 à 15 ans environ au cours de l’existence”.

Aussi, sur la base d’un coût de 3 718,41 euros, tel qu’il a été retenu plus avant, et d’une périodicité moyenne de renouvellement de 13,5 ans, le préjudice peut être évalué comme suit :
- coût annuel : 3 718,41 / 13,5 = 275,44,
- capitalisation sur la base d’un euro de rente viagère pour un homme âgé de 36 ans lors du premier renouvellement le 3 mai 2034 : 275,44 x 44,174 = 12 167,29 euros.

Il résulte de l’état des débours versé aux débats que la CPAM du Val-de-Marne a évalué les dépenses futures à une somme de 66,22 euros.

Dès lors, il sera alloué à M. [E] la somme de 12 101,07 euros [12 167,29 - 66,22].

- Déficit fonctionnel temporaire

Ce préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité – totale ou partielle –, et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.

M. [E] sollicite une somme de 768,48 euros.

La société Axa France Iard conclut au rejet de cette prétention.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable ne retient aucun déficit fonctionnel temporaire imputable au fait dommageable et le demandeur ne produit aucun élément médical probant de nature à étayer sa demande.

La circonstance que l’état de santé de la victime n’était pas consolidé entre le 10 septembre 2007 et le 3 novembre 2020 n’implique pas nécessairement qu’elle subissait une gêne temporaire au cours de cette période.

En conséquence, la demande doit être rejetée.

- Souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité, ainsi que des interventions et hospitalisations qu’elle a subies depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

M. [E] sollicite une somme de 4 000 euros.

La société Axa France Iard offre celle de 3 000 euros.

En l’espèce, elles sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitements subis, la souffrance morale ; évaluées à 2 sur 7 par l’expert amiable, dont les conclusions ne sont pas discutées sur ce point, elles seront réparées par l’allocation de la somme de 4 000 euros.

- Préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime pendant la maladie traumatique, notamment pendant son hospitalisation.

M. [E] sollicite à ce titre la somme de 600 euros.

La société Axa France Iard offre celle de 200 euros.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable, dont les conclusions ne sont pas discutées sur ce point, évalue ce préjudice à 0,5 sur 7 pendant 15 jours.

Il convient par conséquent d’allouer la somme de 200 euros.

***

Il n’appartient pas au tribunal de faire le compte entre les parties, si bien que la demande tendant à déduire du montant des indemnités allouées celui de la provision déjà perçue par la victime sera rejetée.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la société Axa France Iard, qui succombe.

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la société Axa France Iard au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande tendant à déclarer le jugement commun à la CPAM du Val-de-Marne est sans objet, dès lors que cet organisme, régulièrement assigné, est déjà partie à l’instance. En outre, celle visant à déclarer cette même décision commune à la société Maif, qui n’a pas été appelée à la procédure, ne peut davantage prospérer. Elles seront donc rejetées.

Enfin, aucune considération tirée de l’article 514-1 du code de procédure civile ne justifie d’écarter, en tout ou partie, l’exécution provisoire qui s’attache au présent jugement. La société défenderesse sera ainsi déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS :