TJ 59606, 23 juin 2026, RG 25/03470

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 15 octobre 2025 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du Code civil le divorce d'entre les époux :

Monsieur [C] [P]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] (59)

et
RG : N° RG 25/03470 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYII

Madame [E], [U] [I]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5] (59)

Mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 6] (59) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 11 janvier 2025, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;

DÉBOUTE Mme [E] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE Mme [E] [I] du surplus de ses demandes ;

DÉBOUTE Mme [E] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [E] [I] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales