TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 24/05534

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

MINUTE N° :
DOSSIER N° RG 24/05534 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BDC
Le 02 juillet 2026
AB/CB

DEMANDERESSE

Mme [P] [F] épouse [S]
née le 03 Août 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

INTERVENANT VOLONTAIRE

M. [V] [S]
demeurant [Adresse 1]

représentés tous deux par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Delphine VANOUTRYVE, avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [E] [J] exerçant sous l’enseigne PHIL GARAGE CLASSIC, inscrit au répertoire SIRENE 524 183 001, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Mme Aude BUBBE, Première Vice-Présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 05 mai 2026.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Courant février 2024, Mme [P] [F] épouse [S] a confié à M. [E] [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic, la réparation de son véhicule de marque Volkswagen modèle Golf immatriculé 211-PFH-75, qui ne démarrait plus.

Le 2 juin 2024, M. [J] a transporté le véhicule du domicile de Mme [S] au garage [O], concessionnaire Volkswagen à [Localité 2], afin de poursuivre la recherche des causes de la panne.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception reçue le 25 septembre 2024, M. [V] [S], époux de Mme [P] [F], a mis en demeure M. [J] de lui verser la somme de 1 500 euros, correspondant au prix de vente du véhicule pour 1 000 euros et 500 euros de dommages et intérêts pour les frais exposés.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception reçue le 10 octobre 2024, M. [J] a été mis en demeure de régler aux époux [S] la somme de 4 000 euros et de régulariser la cession du véhicule.

Par acte du 28 novembre 2024, Mme [S] a fait citer M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic, devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de voir constatée la vente du véhicule entre eux et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, les époux [S] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- déclarer recevable l'intervention volontaire de M. [S],
A titre principal,
- constater que la vente du véhicule de marque Volkswagen modèle Golf immatriculé 211-PFH-75 est parfaite à l'égard de M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic,
- le condamner à établir le certificat de cession du véhicule et procéder aux formalités administratives nécessaires, après paiement de la somme de 4 000 euros au titre du prix de vente, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement,
A titre subsidiaire,
- condamner M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic, à restituer le véhicule à ses frais et à supporter le coût de remise en état de ce véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement,
A titre très subsidiaire, si le véhicule n'était pas réparable,
- le condamner à payer la somme de 4 000 euros au titre de dommages et intérêts,
En tout état de cause,
- le condamner à payer aux époux [S] les sommes de :
- 1 000 euros en réparation du préjudice financier,
- 1 500 euros en réparation du préjudice de jouissance,
- 1 500 euros pour résistance abusive,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic (M. [J]), demande au tribunal de bien vouloir :
- déclarer irrecevable l'intervention volontaire de M. [S],
- débouter Mme [S] de ses demandes,
- la condamner à lui payer les sommes de :
- 214,20 euros au titre d'une facture [O] Automobiles,
- 954,20 euros au titre d'une facture du 20 mai 2025,
- la condamner à venir récupérer son véhicule de marque Volkswagen modèle Golf immatriculé 211-PFH-75 entreposé chez lui,
- la condamner au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La clôture de l'instruction est intervenue le 18 mars 2026.

L'affaire a été retenue à l'audience tenue à juge unique du 5 mai 2026 et mise en délibéré au 2 juillet 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

MOTIFS

M. [S] justifiant être intervenu dans le cadre de la vente du véhicule (pièces 2, 5 et 8 des demandeurs) et formulant des demandes de dommages-intérêts alors qu'il invoque, sans que M. [J] ne le conteste, que le véhicule est un bien commun, son intervention volontaire sera déclarée recevable.

Sur la vente

Aux termes de l'article 1583 du code civil, "[la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".

En l'espèce, il ressort tant de l'attestation de M. [D] [A], produite par le défendeur (sa pièce 1) que par les propres termes de M. [S] dans sa première mise en demeure et la réponse que M. [J] y a apportée le 28 septembre 2024, que M. [S] avait accepté de vendre le véhicule au prix de 1 000 euros (pièces 5 et 2 des demandeurs).

Pour autant, les époux [S] ne justifient pas de l'accord de M. [J] alors qu'il leur répond avoir trouvé un acquéreur pour ce prix par courriel du 28 septembre 2024 et que, par SMS du 25 août 2024, il a écrit à M. [S] : "avec mon collègue [...] on va te racheter la golf " (leurs pièces 2 et 8).

Dès lors, faute de justifier de l'accord de M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic, d'acquérir le véhicule seul et en cette qualité, les époux [S] seront déboutés de leur demande de ce chef et de leur demande accessoire portant sur la régularisation du certificat de cession.

Enfin, les époux [S] étant propriétaires du véhicule et M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic, ayant procédé à son enlèvement, sans présenter de demande aux fins d'être autorisé à le conserver, il sera condamné à le leur restituer.

En application des articles L.131-1 et ss du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte provisoire sera prononcée afin de garantir l'exécution de cette obligation, dans les conditions prévues au dispositif.

Sur les dommages-intérêts

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."

Pour l'application de ce texte, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

Ainsi, si la réparation effectuée par le garagiste n'a pas permis de remédier aux désordres, il doit supporter le coût de la mise en conformité (Civ.1ere, 15 déc. 2011, n° 10-26.896).

En l'espèce, il est constant que M. [J] n'a pas réparé le véhicule des époux [S].

S'il justifie que "bon nombre de pièces du véhicule ne sont plus disponibles à la commande" (sa pièce 3), M. [J] n'apporte aucun élément permettant de retenir que le véhicule serait irréparable alors qu'il n'a pas fait procéder au "contrôle faisceau" proposé par le garage [O], qui a détecté un problème de communication électrique entre le bus de données, l'airbag et le porte-instrument et qu'il n'est pas justifié de l'indisponibilité des pièces électroniques susceptibles d'être endommagées.

En conséquence, il sera condamné au paiement du coût de la mise en conformité, qui sera évalué au montant de 1 000 euros.

S'agissant des frais d'attelage, les époux [S] justifient que le véhicule immatriculé 211-PFH-75 disposait d'une attache-remorque (leur pièce 15) et que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] en présente également une, installée le 23 mai 2025 (leurs pièces 11 et 16), la facture rappelant la nécessité d'une installation de l'attelage et des connecteurs électroniques sur le véhicule, sans qu'il puisse ainsi être opposé aux époux [S] la possibilité de récupérer l'attache-remorque de l'autre véhicule dont la vente était en cours.

Dès lors, la somme de 489,94 euros exposée par les époux [S] pour la pose d'un attelage sur un second véhicule suite au défaut de réparation du premier, sera mise à la charge de M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic.

En outre, les époux [S] justifient du montant de l'assurance du véhicule Golf resté en la possession de M. [J], pour un montant de 494,78 euros pour la période du 29 août 2024 au 28 août 2025.

Dès lors, la somme de 494,78 euros sera mise à la charge de M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic.

S'agissant du préjudice de jouissance, les époux [S] justifient que le véhicule est immobilisé depuis février 2024. Pour autant, ils étaient prêts à le vendre en août 2024 et n'ont fait installer l'attache-remorque sur le second véhicule Golf qu'en mai 2025.

Dès lors, la somme de 500 euros sera retenue au titre du préjudice de jouissance.

Sur les demandes reconventionnelles

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et notamment il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En l'espèce, M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic, sollicite les sommes de : 214,20 + 954,20 euros = 1 168,40 euros (ses pièces 3 et 4).

Pour autant, au-delà du fait qu'il sollicite à deux reprises le paiement de la somme de 214,20 euros, qui est reprise dans sa facture établie le 20 mai 2025, M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic, a indiqué ne pas être parvenu à réparer le véhicule.

Dès lors, faute d'avoir exécuté son obligation de réparation, il sera débouté de ses demandes en paiement.

Sur les demandes accessoires

Les époux [S] ne justifiant pas du caractère abusif de la résistance de M. [J], et alors qu'ils sont déboutés de leur demande tendant à voir constatée la vente, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic, sera condamné aux dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [J], exerçant sous l'enseigne Phil Garage Classic, sera condamné à verser la somme de 3 000 euros.

Enfin, l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du code de procédure civile n'étant pas discutée par les parties, il n'y aura pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS