TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/00574

N° RG 26/00574 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RAI
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

N° RG 26/00574 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RAI

Minute :

JUGEMENT

Du : 30 Juin 2026

Mme [F] [O] - décédée

C/

Mme [W] [C]

Copie certifiée conforme délivrée
à : M. [O] [K]
Mme [W] [C]

le :

Formule exécutoire délivrée
à :

le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [F] [O] - décédée
son ayant droit M. [O] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par sa belle-soeur Mme [T] [P] épouse [B] munie d'un pouvoir,

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [W] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 02 Juin 2026 :
Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ;

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 4 juin 2024, Mme [F] [O] a consenti un bail d'habitation à Mme [W] [C] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 620 euros.

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1664,79 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [W] [C] le 6 janvier 2026.

Par assignation du 30 mars 2026, Mme [F] [O] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [W] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,2683,86 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 31 mars 2026. Le diagnostic social et financier n'a pas pu être réalisé, le travailleur social ayant trouvé porte close.

À l'audience du 2 juin 2026, Mme [F] [O] est représentée par [P] [B] née [T], belle-sœur de M. [K] [O], fils de la demanderesse. Elle indique que Mme [F] [O] est décédée.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, Mme [W] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 384 du même code, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Il ressort des débats à l'audience que Mme [F] [O] est décédée entre la délivrance de son assignation et l'audience.

Par conséquent, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et, consécutivement, le dessaisissement de la présente juridiction.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que le(s) héritier(s) peut(vent) engager, es qualité, une nouvelle procédure en assignant de nouveau Mme [W] [C], en application de l'article 385 alinéa 2 du code procédure civile.

Les dépens de l'instance sont laissés à la charge de(s) héritier(s) de Mme [F] [O].

PAR CES MOTIFS,