TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00268

MINUTE
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00268 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGHT
AFFAIRE : [P] [U] C/ [C] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [U]
né le 27 Juillet 1974 à [Localité 1] (42), demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE,

DEFENDERESSE

Madame [C] [A], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2026-2839 du 15/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

représenté par Maître Daniel DUPUY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l'audience du : 11 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 02 Juillet 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet au 1er septembre 2025, Monsieur [P] [U] a consenti à Madame [C] [A] un bail portant sur un garage situé [Adresse 3], garage n°217, à [Localité 2] pour une durée d'un an et un loyer mensuel de 85 € hors charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, Monsieur [P] [U] a assigné Madame [C] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne au visa de l'article 1224 du Code civil, aux fins de résiliation du bail de garage.

L'affaire est retenue à l'audience du 11 juin 2026, à laquelle Monsieur [P] [U] sollicite de voir :
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée dans le bail liant Monsieur [P] [U] à Madame [C] [A], portant sur le garage situé lot n°217, niveau - 1, dans l'ensemble immobilier situé [Adresse 4], 2ème étage [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 4] ;
A titre subsidiaire :
- Prononcer la résolution du bail liant Monsieur [P] [U] à Madame [C] [A] portant sur le garage situé lot n°217, niveau -1, dans l'ensemble immobilier situé [Adresse 6] ;

En tout état de cause :
- Ordonner l'expulsion de Madame [C] [A] et tout occupant de son chef;
- Condamner Madame [C] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux ;
- Fixer cette indemnité d'occupation à un montant égal au montant du loyer augmenté des charges ;
- Condamner Madame [C] [A] à payer et porter à Monsieur [P] [U] une somme d'un montant de 981 €, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation restant dus, outre frais et intérêts de retard à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement ;
- Débouter Madame [C] [A] de toutes ses éventuelles demandes, fins et prétentions ;
- Condamner Madame [C] [A] à verser à Monsieur [P] [U] une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Monsieur [P] [U] expose que la locataire a manqué à son obligation de bonne foi en ne payant pas ses loyers et en produisant de faux documents.

Madame [C] [A] sollicite de voir :
- Prendre acte de ce que Madame [C] [A] ne conteste pas le principe d'un arriéré locatif mais conteste le quantum exact de la somme réclamée ;
- Dire que la créance de loyers arriérés de Monsieur [U] arrêté au 30 mai 2026 ne saurait excéder 462,64 € ;
- Accorder à Madame [C] [A] des délais de paiement sur la base de versements mensuels de 100 € à compter du jugement à intervenir ;
- Suspendre les effets de la clause résolutoire ;
- Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Elle expose que le montant sollicité comprend des frais qui ne relèvent pas des loyers.

L'affaire est mise en délibéré au 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

Selon les stipulations du bail, " A défaut de paiement intégral d'un seul terme de loyer à son échéance ou en cas d'inexécution constatée d'une des clauses du présent engagement et un mois après une sommation de payer ou d'exécuter restée sans effet, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur et l'expulsion aura lieu au moyen d'une simple ordonnance de référé rendue à titre d'exécution d'acte. Il est bien entendu qu'en cas de paiement par chèque, le loyer ne pourra être considéré comme réglé qu'après son encaissement nonobstant la remise de la quittance et la clause résolutoire pourra être acquise au bailleur dans le cas où le chèque ne serait pas approvisionné. Tous les frais d'huissier, d'avocat ou d'avoué, exposés par le bailleur pour l'exécution des présentes, devront être remboursés par le preneur à titre de dommages et intérêts complémentaires.
Le preneur paiera les frais des présentes, les droits et les taxes d'enregistrement.. "

Un commandement de payer a été signifié à Madame [C] [A] le 3 novembre 2025 pour la somme principale de 438 €.

Madame [C] [A], en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 4 décembre 2026.

Au vu du décompte produit, l'arriéré locatif, arrêté au 9 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, s'élève à la somme de 462,64 €, après déduction des frais de rejet et des frais de commissaire de justice.

Il résulte de la combinaison des articles 1228 et 1343-5 du Code civil que le juge, peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L'article 1343-5 alinéa 4 du Code civil prévoit alors que, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Madame [C] [T] a repris le paiement de ses loyers, il convient de lui accorder des délais de nature à lui permettre d'apurer sa dette.

Madame [C] [T] est autorisée à se libérée de sa dette en quatre versements mensuels de 115 € en sus du loyer courant jusqu'à apurement de la dette.

À défaut de paiement du loyer courant ou d'une échéance, la clause résolutoire retrouvera son plein effet et Madame [C] [T] sera tenue de payer au bailleur la totalité de la somme devenue exigible, et une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges et ce jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clés. Le propriétaire pourra faire procéder à l'expulsion de Madame [C] [T] et de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique en cas de besoin, des lieux occupés.

L'équité conduit à condamner Madame [C] [T] à payer à Monsieur [P] [U] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner Madame [C] [A] aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer de 70,83€.

PAR CES MOTIFS