TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/02983

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/02983 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJH7

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 02 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection,
Greffier : Sophie SIMEONE

ENTRE :

S.C.I. LE BEL AIR IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]

ET :

Monsieur [L] [V]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])

Madame [X] [T] épouse [V]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])

JUGEMENT :

réputé contradictoire
et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 18 juin 2026, le commissaire de justice, mandaté par la S.C.I. LE BEL AIR IMMOBILIER, a signalé une erreur matérielle affectant le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE le 28 mai 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il ne fait pas de doute qu’une erreur de plume est à l’origine de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE le 28 mai 2026.

En effet, l'adresse du logement faisant l'objet du contrat de bail litigieux entre la S.C.I. LE BEL AIR IMMOBILIER et Monsieur [L] [V] et Madame [X] [V] née [T] est le [Adresse 2] et non le [Adresse 3], comme il est mentionné dans l'ensemble de la décision.

Il y a donc lieu d’ordonner la rectification du jugement en ce sens.

PAR CES MOTIFS