TJ 42218, 6 mai 2026, RG 25/01007

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/01007 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBQV

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 11 Mars 2026

ENTRE :

Monsieur [B] [U]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

S.A.S Ensolfina exerçant sous le nom commercial TOP CHALEUR
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Monsieur [A] [V] (Dircteur du Site)

JUGEMENT :

contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 17 juin 2025, Monsieur [B] [U] a acquis un poêle à granulés auprès de la SAS Ensolfina, exerçant sous le nom commercial Top Chaleur, pour la somme de 999 €.

Suite à une tentative de médiation, un refus a été donné par la SAS Ensolfina, suivant mail du 6 novembre 2025.

Par requête reçue le 10 novembre 2025, Monsieur [B] [U] a fait convoquer la SAS Ensolfina devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l'audience du 11 mars 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [B] [U], comparant en personne, demande à la juridiction de condamner la SAS Ensolfina à lui payer les sommes de :
159 € au titre du coût du module wifi ;50 € au titre des frais administratifs et postaux.
Au soutien de ses demandes, il explique qu’il a acheté un poêle à granules et qu’il veut qu’il fonctionne à distance. Il affirme que la télécommande était incluse, mais qu’elle ne fonctionne que lorsqu’on est debout devant le poêle. Il rappelle qu’il est en situation de mobilité réduite et qu’il souhaite que le poêle puisse fonctionner à distance. Il estime que la SAS Ensolfina a reconnu que l’allumage à distance n’était pas possible et que la borne wifi est indispensable.

En réponse, la SAS Ensolfina, représentée par Monsieur [A] [V], directeur du site, sollicite de la part de la juridiction de rejeter les demandes de Monsieur [B] [U].

Au soutien de sa demande, il explique que c’est la première fois qu’une personne se plaint de l’absence de fonctionnement de la télécommande. Il précise qu’en raison de son handicap, ils ont fait un geste commercial en lui proposant de prendre en charge 50 % du coût du dispositif wifi, mais que la télécommande ne sert qu’à changer la puissance et la température. Il soutient que le wifi est en option pour un pilotage à distance. Il confirme avoir refusé la médiation car il avait déjà fait une proposition commerciale. Enfin, il relève que Monsieur [B] [U] a monté une société d’aides à la personne, de sorte qu’il est en capacité de se lever pour allumer la télécommande.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 6 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L. 217-3 du Cod de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Aux termes de l’article L. 217-5 du même Code, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; (…)

Enfin, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, Monsieur [B] [U] ne justifie pas d’avoir, avant l’acquisition du poêle à granule, évoqué auprès du vendeur un usage spécial recherché, et notamment une commande à distance.

Il affirme que le module wifi ne constitue pas un accessoire optionnel, mais une solution technique pour corriger un défaut de conception.

Par mail du 3 octobre 2025, le service Poêle indique que la fréquence infrarouge ne permet pas de ne pas être dans l’axe du display pour recevoir l’information. Il confirme que, le récepteur étant à plat sur le haut du poêle, il est impossible que la télécommande prenne le signal sans être à proximité du display.

Par mail du 7 octobre 2025, puis par réponse apportée sur le site « Signal Conso », la SAS Ensolfina maintient la même position, à savoir que la télécommande doit être pointée en face de l’afficheur du poêle, qui se trouve sur le dessus du poêle.

Monsieur [B] [U] ne verse aucun autre élément, hormis ses propres courriers, visant à établir l’existence d’un défaut de conformité. Contrairement à ce qu’il affirme, la SAS Ensolfina ne reconnaît pas l’existence d’un défaut de conformité.

En outre, il ressort de la notice d’utilisation que la télécommande est facultative et que, si elle ne fonctionne pas, il y a des solutions recommandées en fonction du problème rencontré, et notamment, qu’il peut s’agir d’une distance excessive du poêle, de sorte qu’il faut se rapprocher du poêle.

Dès lors, il est bien indiqué dans la notice que la télécommande ne peut s’utiliser à distance, mais qu’elle doit être approchée du poêle.

La seule présence de la télécommande ne permet donc pas de déduire que la borne wifi est nécessairement incluse dans le poêle à granule et qu’il existe un défaut de conformité.

En conséquence, Monsieur [B] [U] est débouté de ses demandes.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Monsieur [B] [U] succombant à l'instance, il est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,