TJ 50147, 24 juin 2026, RG 26/00066

TRIBUNAL de PROXIMITE D’AVRANCHES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 26/00066 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDEU

JUGEMENT DU 24 JUIN 2026

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 24 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

Commune CHAMPEAUX
sise 2 rue du Bourg - 50350 CHAMPEAUX
ayant pour avocat Maître David GORAND de la SELARL JURIADIS, avocats au barreau de COUTANCES, absent

Non comparante, ni représentée

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [T] [J] [G]
demeurant 58 rue du Bourg - 50530 CHAMPEAUX

non comparant, ni représenté

Débats à l’audience publique du 24 juin 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB,
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats,

Après débats à l'audience publique du 24 Juin 2026, la décision suivante a été rendue ;

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Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse par l’intermédiaire de son conseil déclare se désister de son instance par courriel en date du 18 juin 2026 ;

Attendu que la partie défenderesse, non comparante ni représentée à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :