TJ 14118, 2 juill. 2026, RG 26/00621

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 02 Juillet 2026

N° RG 26/00621 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZDR
N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1], en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[X] [W]
Né le 18 novembre 1992 à [Localité 2]
Ayant pour tuteur : UDAF 14 - [E] [Z]

Résidence habituelle : FOA - [Etablissement 1] - [Adresse 1]

Date de l’admission : 23 juin 2026

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 1], reçu au greffe du juge le 30 juin 2026 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Pascale LE CACHEUX, avocat commis d’office
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de Caen ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

En l’absence du ministère public (et de la personne chargée de la protection juridique de la personne)

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

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Motifs de la décision:

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l' espèce, [X] [W] a été admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte suite à d’une décision du directeur de l’EPSM de [Localité 1] le 23 juin2026 selon la procédure de péril imminent sans tiers .
Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.
Dans son avis motivé du 29 juin 2026 le docteur [C] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que le patient a été admis pour des troubles du comportement avec une agitation et une ingestion d'objets, s'aggravant depuis trois semaines. Ce patient est atteint de dé cit intellectuel sévère n’ayant pas habituellement ces comportements d’après la MAS.
Après évaluation, il ne présente plus de troubles du comportement, pouvant le mettre en danger, par ingestion d'objets. Une adaptation thérapeutique est en cours et le cadre d’hospitalisation a pu être ouvert.
Les manifestations comportementales archaïques, régressives, sont actuellement contenues par une tenue adaptée. Le discours reste pauvre et aucune critique des comportements est actuellement possible. Du fait de sa pathologie développementale sévère, l’alliance thérapeutique est difficile. Une hospitalisation sous contrainte reste nécessaire ce jour

L’avis médical motivé établi le 29 juin 2026 par un psychiatre de l’établissement d’accueil conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [X] [W] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [X] [W] sera maintenue.

Par ces motifs