TJ 83137, 3 juin 2026, RG 25/07008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/07008 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVJN

AFFAIRE :

Monsieur [Z], [S], [W] [C]

C/

Monsieur [P] [M]

JUGEMENT par défaut du 03 JUIN 2026

Grosse exécutoire :

Copie :
Me Christophe HERNANDEZ
Monsieur [P] [M]

délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z], [S], [W] [C]
né le 26 Août 1951 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 02 Avril 2026

JUGEMENT :

par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 JUIN 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 13 novembre 2025, Monsieur [Z] [C] a fait assigner Monsieur [U] [M] par devant la présente juridiction.

L'affaire était retenue à l'audience du 2 avril 2026.

Monsieur [Z] [C] a soutenu les termes de son assignation introductive d'instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l'examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 350 € en remboursement de l'acompte versé, outre intérêts au taux légal jusqu'au parfait règlement ;
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [U] [M] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement et indemnitaire

Il résulte de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

l résulte des articles 6 et 9 du Code de procédure civile qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, et qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de l'article 1358 du même Code qu'hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

En l'espèce, le demandeur verse aux débats un bordereau de rétractation supportant son nom et sa signature, sans toutefois produire le contrat en lien avec ledit bordereau, le relevé de compte étant à cet égard dénué de valeur probatoire, dans l'impossibilité de relier le chèque qui y figure à une quelconque convention.

Défaillant à son obligation probatoire, le demandeur sera débouté de l'intégralité de ses prétentions.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile, ensemble l'article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l'instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l'équité et la situation économique des parties.

En l'espèce, il y a lieu de dire que Monsieur [Z] [C] conservera la charge de ses propres dépens et de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS