TJ 21231, 30 juin 2026, RG 25/00362
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Texte de la décision
Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RG n° N° RG 25/00362 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7AJ
M. [Q] [K]
C/
M. [M] [F]
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
DEMANDEUR :
M. [Q] [K], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
comparant en personne
assignation en date du 09 Octobre 2025
DEFENDEUR :
M. [M] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Olivier PERRIN, vice président, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier : Géraldine BAZEROLLE
DEBATS :
Audience publique du : 11 Mai 2026
JUGEMENT :
réputé contradictoire, premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2026
Copies délivrées aux parties
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon bail à usage d'habitation signé le 3 mars 2020, Monsieur [Q] [K] a donné en location à Monsieur [M] [F] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Des incidents de paiements non régularisés ont eu lieu à compter d'octobre 2024.
Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 1er août 2025 avec dénonciation à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (« CCAPEX »). L'arriéré locatif s'élevait alors à la somme de 5.240,23 euros (somme comprenant le coût de l'acte du commissaire de justice).
***
Le 09 octobre 2025, Monsieur [Q] [K] a fait délivrer à Monsieur [F] une assignation d'avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins notamment de résiliation du bail d'habitation et en paiement des loyers restés impayés.
***
À l'audience du 11 mai 2026, Monsieur [Q] [K] a comparu en personne et a exposé ses moyens. Il a maintenu ses prétentions.
Assigné à étude (nom du locataire sur la boîte aux lettres), Monsieur [M] [F] était absent à l'audience.
Une avocate qu'il avait contactée, Maître [W], a indiqué que, en fin de compte, après avoir comparu à la première audience du 9 mars 2026 pour solliciter un renvoi, elle n'interviendrait plus pour Monsieur [F].
Le présent litige comportant des demandes indéterminées et Monsieur [F] ayant eu connaissance de l'instance en cours, le jugement sera réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 1728 du code civil et des articles 7, b, et 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, « le preneur est tenu (…) de payer le prix du bail aux termes convenus (...) ».
Sur le fondement de ces textes, et au regard des stipulations contractuelles, les cours et tribunaux sont amenés, en fonction des éléments de preuve qui leur sont apportés, de prononcer la résiliation du bail si, par exemple, les locataires n'ont pas payé régulièrement les loyers dus, et si un commandement de payer leur a été régulièrement notifié.
***
En l'occurrence, Monsieur [Q] [K] a notamment versé aux débats :
- le contrat de bail signé le 3 mars 2020 ;
- un décompte analytique et chronologique des sommes dues ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire, en date du 1er août 2025 ;
- un accusé de réception de la signification du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (« CCAPEX »).
Ces pièces versées aux débats montrent que Monsieur [F] n'a pas payé régulièrement les loyers.
Il a contrevenu aux dispositions légales précitées et aux stipulations contractuelles.
Monsieur [Q] [K] est donc bien fondé à solliciter la résiliation du bail par application des dispositions de l'article 1728 du code civil et par la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail. La résiliation intervient le premier jour qui suit un délai de deux mois après le commandement de payer (ici, le 2 octobre 2025).
Le bailleur est autorisé à faire procéder à l'expulsion du locataire, qui sera tenu d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux.
Monsieur [F] est tenu de payer les loyers demeurés impayés qui s'élèvent à la somme de 10.680 euros au 11 mai 2026.
Compte tenu de l'équité, Monsieur [F] est condamné à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure.
Les faits de l'espèce justifient de ne pas écarter l'exécution provisoire qui est de droit et qui, en l'occurrence, est compatible avec la nature du litige.
« Partie perdante » au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] est tenu au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :
- CONSTATE la résiliation, à compter du 2 octobre 2025, du contrat de bail d'habitation du 3 mars 2020, par application des dispositions de l'article 1728 du code civil et des stipulations contractuelles, concernant le logement situé [Adresse 3], à [Localité 2] ;
- AUTORISE Monsieur [Q] [K] à faire procéder à l'expulsion immédiate de Monsieur [M] [F] ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier, concernant le logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;
- AUTORISE Monsieur [Q] [K] à faire transporter les meubles, objets mobiliers et véhicules garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux frais et risques de Monsieur [F] ;
- CONDAMNE Monsieur [M] [F] à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 10.680 euros (somme arrêtée au 11 mai 2026) au titre des arriérés de loyers et charges échus ;
- DIT que Monsieur [M] [F] est tenu, postérieurement à la date de résiliation du bail, d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, en l'espèce la somme de 635 euros par mois, et ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux ;
- CONDAMNE Monsieur [M] [F] à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE Monsieur [Q] [K] de ses autres demandes ;
- DIT n'y avoir pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
- CONDAMNE Monsieur [M] [F] à supporter les dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût de l'assignation, le coût du commandement de payer et celui de la dénonciation à la CCAPEX.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 30 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN, vice-président, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffier.
Le greffier, Le vice-président,
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