TJ 72181, 25 juin 2026, RG 25/03310

N° RG 25/03310 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUFU
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 25 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03310 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUFU
AFFAIRE : [U] [K] C/ S.A.S. 72 COURTAGE AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [U] [K]
né le 02 Mars 1964 à [Localité 1] (86)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric RAIMBAULT, membre de la SELARL LEX PUBLICA, avocat au Barreau d’ANGERS

DEFENDERESSE au principal

S.A.S. 72 COURTAGE AUTO, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 887 826 774
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie MOINE, membre de la SELARL MOINE - DEMARET, avocate au Barreau du MANS

Avons rendu le 25 Juin 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 25 septembre 2025, Monsieur [U] [K] assigne la SAS 72 COURTAGE AUTO aux fins de la voir condamner au paiement d’une somme au titre de l’exécution forcée de la garantie légale de conformité et à l’indemnisation de son préjudice de jouissance.

Par conclusions “aux fins de désistement”, Monsieur [U] [K] qui expose qu’un accord a été exécuté, déclare se désister, et, demande que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par mél, le conseil de la SAS 72 COURTAGE AUTO demande que le désistement soit acté.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance et que le défendeur qui n’a pas conclu ne s’y oppose pas.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance du demandeur.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/03310.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS