TJ 88160, 1 juill. 2026, RG 26/00666
Vérifier : TJ 88160, 1 juill. 2026, RG 26/00666 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T N°2026/
Le 01 juillet 2026
RG n° N° RG 26/00666 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FHKV
Cabinet JAF nø4
[N]
C /
[E]
Me Anne COINCHELIN
Me Emilia GRECO
Rendu l’an deux mil vingt six et le premier Juillet par Madame KRAESS Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame GEORGE Greffier,
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [L] [N]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Auto-entrepreneur
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Anne COINCHELIN, avocat au barreau d’EPINAL,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001521 du 15/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR :
Madame [S] [J] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 5]
de nationalité Française
Profession : Autoentrepreneur
domiciliée : chez M. [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Emilia GRECO, avocat au barreau d’EPINAL,
L'ordonnance de clôture ayant été prononcée le 12 mai 2026, l’audience de plaidoiries a été tenue par le même Magistrat le 12 Mai 2026 en Chambre du Conseil,
La cause a été mise en délibéré pour jugement à l'audience de ce jour,
DONT LA [Localité 7] EST :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [S] [E]
née le [Date naissance 3] 1999 à[Localité 8] (Haut-Rhin)
et de
Monsieur [O] [N]
né le [Date naissance 1] 1985 à[Localité 9] [Localité 1] (Vosges)
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 10] (Vosges) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux ;
CONCERNANT LES EPOUX :
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 30 septembre 2023 ;
CONSTATE la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;
ACCORDE à Madame [S] [E] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;
DIT que chacune des parties (ou son conseil) recevra une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice, conformément aux articles 651 et suivants du code de procédure civile.
RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.