TJ 69264, 9 juin 2026, RG 26/00192

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]

N° RG 26/00192
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7MW

Minute :

JUGEMENT DU
09 Juin 2026

[P] [V] [M] [O] épouse [B]
[G] [Q] [B]

C/

[J] [K] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l'audience du 14 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 09 Juin 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [P] [V] [M] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [Q] [B] demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Julie FAIZENDE (SELAS IMPLID AVOCATS), inscrite au barreau de LYON, avocats plaidant - 2247, substituée par Me Anaïs PELLETIER, avocate au barreau de LYON

D'UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [K] [W], demeurant [Adresse 3]
comparant.

D'AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 29 avril 2025, Madame [P] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [B] ont donné à bail à Monsieur [J] [W], un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable d'un montant initial de 569,73 € hors charges.

Madame [P] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [B] ont fait délivrer le 9 octobre 2025 à Monsieur [J] [W] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 742,98 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 octobre 2025, Madame [P] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [B] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 27 novembre 2025, Madame [P] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [B] ont attrait Monsieur [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
- de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des loyers et charges ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;
- d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [W] ;
- de condamner Monsieur [J] [W] au paiement des sommes suivantes :
2 402,71 € au titre de sa créance locative arrêtée au 24 novembre 2025 ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu'au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Madame [P] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [B] ont notifié l'assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 28 novembre 2025.

Le dossier a été retenu à la première audience du 14 avril 2026.

Madame [P] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [B], représentés par leur conseil, ont maintenu l'ensemble de ses demandes et actualisé la créance locative à la somme de 5 025,39 € à la date du 1er avril 2026. Leur conseil a déposé son dossier de plaidoirie à l'audience.

Monsieur [J] [W] n'a contesté ni le principe ni le montant de sa dette locative et a demandé au tribunal :
- d'accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 200,00 € par mois en plus du loyer courant ;
- la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [J] [W] soutient notamment qu'il a subi une perte de ressources mais qu'il perçoit actuellement environ 2 100 € et qu'il reçoit son fils dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement.

Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du tribunal.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 28 novembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

Par ailleurs, il est démontré que Madame [P] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [B] ont bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L'action est donc recevable.

SUR LA RESILIATION DU BAIL, LA DETTE ET LES DELAIS DE PAIEMENT

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ".

L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. "

En l'espèce, le commandement de payer a été délivré le 9 octobre 2025 et laisse un délai de 6 semaines au locataire pour s'acquitter de sa dette locative.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu'un commandement de payer a été délivré à Monsieur [J] [W] le 9 octobre 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 1 742,98 € et qu'il est demeuré infructueux dans le délai de six semaines, Monsieur [J] [W] n'ayant pas réglé la dette locative.

L'analyse des éléments comptables démontre également qu'au 1 avril 2026, la dette locative demeure impayée et se monte à la somme de 5 025,39 €, incluant le mois de mars 2026 et que Monsieur [J] [W] sollicite des délais de paiement.

Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivré à Monsieur [J] [W] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 novembre 2025, soit six semaines après la délivrance dudit commandement.

Il convient donc de condamner Monsieur [J] [W] à payer la somme de 5 025,39 € à Madame [P] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [B], outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Toutefois, compte tenu de la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience par Monsieur [J] [W], de la situation du locataire, de son engagement, et des dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, il convient d'accorder à Monsieur [J] [W] des délais de paiement pour s'acquitter de la dette locative, dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.

SUR LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 prévoit que " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "

En l'espèce, Monsieur [J] [W] a exprimé son souhait de se maintenir dans les lieux à l'audience et en reprenant le versement intégral de son loyer courant avant l'audience. Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le délai accordé précédemment.

Si la dette est apurée dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

Dans le cas contraire et dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision :

la clause de résiliation reprendra son plein effet ;la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;Monsieur [J] [W] devra régler à Madame [P] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [B] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail à compter du mois de décembre 2025, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;et faute par Monsieur [J] [W] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d'un commandement d'huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu'il plaira à Madame [P] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [B], aux frais et aux risques et périls de Monsieur [J] [W], dans les conditions prévues par l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Il sera rappelé que " dans le cas où le juge maintient le bail et donne des délais pour un apurement de la dette, les aides au logement sont maintenues dans les conditions réglementaires " (circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés NOR : EQUU9900135C). La présente décision sera par conséquent adressée en copie à la caisse d'allocations familiales.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [J] [W] au paiement des entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 octobre 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l'assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

Il convient de condamner Monsieur [J] [W] à payer à Madame [P] [O] épouse [B] et Monsieur [G] [B] la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :