TJ 68224, 23 juin 2026, RG 26/00684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 26/00684 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVOU
Section 3
VA
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 23 juin 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. SFMD DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 821 632 866 - dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Q] [X] - demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Alain PILLON : Président, magistrat à titre temporaire
Victor ANTONY : Greffier

DEBATS : à l’audience du 24 Mars 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026 et signé par Alain PILLON, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, et Victor ANTONY, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé le 15 septembre 2020, la SCI SFMD Développement Immobilier a loué à Monsieur [Q] [X] un local à usage d'habitation 3P Lot 102 situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 440,00 63euros outre 35,00 euros pour les provisions pour charges.

Plusieurs loyers sont restés impayés de sorte que la SCI SFMD Développement Immobilier a déposé une plainte au commissariat central de Mulhouse en date du 10 octobre 2022 pour dégradations de biens immobiliers.

Par acte de commissaire de justice du 06 mars 2026, la SCI SFMD Développement Immobilier a fait assigner Monsieur [Q] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l’article 7 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de :

- Juger que la demande de la SCI SFMD Développement Immobilier est recevable et bien fondée
En conséquence
- Condamner Monsieur [Q] [X] à payer à la SCI SFMD Développement Immobilier la somme de 6175,00 euros
- Condamner Monsieur [Q] [X] à payer à la SCI SFMD Développement Immobilier la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamner Monsieur [Q] [X] aux entiers frais et dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

A cette audience, la SCI SFMD Développement Immobilier, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Cité par acte délivré en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [X] ne comparaît pas et n'est pas représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 23 juin 2026.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif :

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions. L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

En application des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables qui sont exigibles sur justification. Si les charges donnent lieu au versement de provisions, elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle par le bailleur, qui doit justifier du montant de la dépense et du mode de répartition entre les locataires.

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location, contrepartie de l’obligation de délivrance pesant sur le bailleur.

En l'espèce, la SCI SFMD Développement Immobilier produit un décompte des sommes dues en date du 31 décembre 2022 pour un montant de 6175,00 euros.

Toutefois depuis la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit à connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Il convient dès lors de constater que la demande au titre des arriérés de loyers impayées et arrêtée au 31 décembre 2022 est prescrite.

La SCI SFMD Développement immobilier sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

La SCI SFMD Développement Immobilier sera déboutée de ses demandes.

PAR CES MOTIFS