TJ 68224, 2 juill. 2026, RG 24/02112
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Texte de la décision
N° RG 24/02112 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7PA
Monsieur [X] [I] /c Madame [Z] [A]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/02112 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7PA
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie certifiée conforme à
Me SEDIRA
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 02 juillet 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-003642 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Mulhouse)
représenté par Me Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95
- partie demanderesse -
ET
Madame [Z] [A] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/02112 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7PA
Monsieur [X] [I] /c Madame [Z] [A]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 05 mars 2025 ;
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE Monsieur [X] [I] à justifier de l’expiration du délai prévu à l’article 237 du code civil;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 06 octobre 2026 à 09h00 ;
RESERVE les demandes ainsi que les dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 02 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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