TJ 68224, 2 juill. 2026, RG 25/01851

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 mars 2026 ;

DONNE ACTE à Madame [I] [V] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [I] [V]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
et
Monsieur [H] [P] [F]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (SUISSE) (04016) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2011 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 6] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [I] [V]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
* Monsieur [H] [P] [F]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (SUISSE) (04016) ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom du conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 5 octobre 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte à Madame [I] [V] de ce qu’avertie, elle renonce à toute demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 02 juillet 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES