TJ 68224, 2 juill. 2026, RG 25/02297
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Texte de la décision
N° RG 25/02297 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPUF
Madame [D] [U] /c Madame [C] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 25/02297 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPUF
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
Me BETTINGER, Me REIBEL
le
Délivrance copie certifiée conforme à
Me BETTINGER, Me REIBEL
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 02 juillet 2026
dans l’affaire entre :
Madame [D] [A] [U] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 85
- partie demanderesse -
ET
Madame [C] [M] [P]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marie céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 82
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
en présence de [R] [L] greffier stagiaire lors des débats
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 25/02297 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPUF
Madame [D] [U] /c Madame [C] [P]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du ;
DONNE ACTE à Madame [D] [U] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE LE DIVORCE des époux :
Madame [D] [A] [U]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
et
Madame [C] [M] [P]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2] ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2019 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 5] (68) ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Madame [D] [A] [U]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
* Madame [C] [M] [P]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2] ;
DIT que chaque partie perd l’usage du nom du conjoint ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 31 août 2025, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;
DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 02 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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