TJ 30189, 2 juill. 2026, RG 26/00479

ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00479 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTW3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [D] [P]
né le 04 Septembre 2005 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 23 juin 2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 23 juin 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 29 Juin 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 02 Juillet 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [D] [P] , dûment avisé, assisté par Me Salima MOUTROUS, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [D] [P] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [G] [Q] en date du 23 juin 2026 faisant état de “passage hétéroagressif et crise clastique. Destruction logement familial. Le patient a donné des coups à sa mère. Mise en danger de lui-même, décrit une envie d’en finir” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [D] [P] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [H] [W] en date du 26 juin 2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du [H] [W] en date du 29 juin 2026, ce médecin indique : “Ce jour, on ne constate aucun symptome psychotique ou thymique pouvant altérer Ie discernement. On ne constate pas de rituel franc dans l’unité. Néanmoins, Monsieur [P] présente une problématique d’incurie nécessitant une stimulation par léquipe soignante pour Ies douches. II présente des difflcultés d’alimentation à l’hopital en lien avec ses tocs qui font qu’il ne peut que consommer que des compléments nutritionnels oraux (il présente des tocs de type contamination avec crainte que lorsqu’il rentrera à domicile une partie de l’hôpital rentre à domicile aussi). II minimise les troubles du comportement ayant motivé l’intervention de Ia police à son domicile. Actuellement, il est prévu un rendez-vous avec un expert psychiatre le 4 juillet qui peut être réalisé dans l’unité.
Apres appel de la mère ce jour, elle rapporte des dificultés à pouvoir organiser son retour au domicile cette semaine et une détresse en lien souhaitant différer sa sortie. Monsieur [P] est en refus de tous traitements et soins pour ses tocs. La présence de ses tocs peut participer à un état de tension constant au domicile. Du fait de la situation, l’hospitaIisation peut se poursuivre afin que monsieur [P] puisse rencontrer l’expert psychiatre et qu’une sortie au domicile puisse étre réalisée dans de bonnes conditions au temps opportun”
et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [D] [P] s’est exprimé. Il dit se sentir mal à l’hôpital et souhaiterait pouvoir regagner le domicile familial.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [P] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 02 Juillet 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [D] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 02 Juillet 2026
Le Greffier