TJ 2b033, 2 juill. 2026, RG 25/00098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 02 Juillet 2026

Chambre civile 1

N° RG 25/00098 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKQG

Nature de l’affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente  

MINUTE N°

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Yves LE MAO,

DÉBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le deux Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats

DEMANDERESSE

Mme [L] [T]
née le 09 Septembre 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Ambre ANGELINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

M. [F] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Paula-maria FABRIZY, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, Madame [L] [T] a fait citer à comparaître Monsieur [F] [J] devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir :
- La déclarer recevable et bien fondée en son action,

A titre principal:
- Juger que le véhicule DACIA DUSTER 1.5 CDI 110 AMBIANCE, immatriculé [Immatriculation 1], est affecté d'un vice caché au moment de la vente le rendant impropre à sa destination
En conséquence :
- Prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [F] [J] pris en sa qualité d'entrepreneur individuel et Madame [L] [T], vente portant sur le véhicule DACIA DUSTER 1.5 CDI 110 AMBIANCE, immatriculé [Immatriculation 1],
- Juger que Monsieur [F] [J], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel se chargera d'organiser le rapatriement du véhicule DACIA DUSTER 1.5 CDI 110 AMBIANCE, immatriculé [Immatriculation 1], le tout à ses frais ;
- Condamner Monsieur [F] [J], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel à rembourser à Madame [L] [T] la somme de 175,76 euros correspondant aux frais d'immatriculation du véhicule DACIA DUSTER 1.5 CDI 110 AMBIANCE,
- Condamner Monsieur [F] [J], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

A titre subsidiaire :
- Juger que la responsabilité de Monsieur [F] [J], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel, est engagée au titre de son inexécution contractuelle ;
En conséquence :
- Prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [F] [J] pris en sa qualité d'entrepreneur individuel et Madame [L] [J], vente portant sur le véhicule DACIA DUSTER 1.5 CDI 110 AMBIANCE, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Juger que Monsieur [F] [J], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel se chargera d'organiser le rapatriement du véhicule DACIA DUSTER 1.5 CDI 110 AMBIANCE, immatriculé [Immatriculation 1], le tout à ses frais ;
- Condamner Monsieur [F] [J], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel à rembourser à Madame [L] [T], la somme de 10.500 euros correspondant au prix d'achat du véhicule DACIA DUSTER 1.5 CDI 110 AMBIANCE, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Condamner Monsieur [F] [J], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel à lui rembourser la somme de 175,76 euros correspondant aux frais d'immatriculation du véhicule litigieux ;
- Condamner Monsieur [F] [J], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

A titre infiniment subsidiaire :
- Ordonner la désignation d'un expert judiciaire lequel aura pour mission de:
*convoquer contradictoirement les parties et se rendre sur les lieux ou stationne le véhicule,
*prendre connaissance de l'entier dossier,
*décrire les désordres et dysfonctionnements du véhicule,
*déterminer les causes des dysfonctionnements constatés,
*dire si les dysfonctionnements sont antérieurs à la vente et entrent dans le champ de la garantie des vices cachés,
*décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût,
*fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
*donner son avis et chiffrer les préjudices subis.

En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [F] [J], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.

Madame [L] [T], par conclusions de désistement communiquées par voie électronique en date du 16 mars 2026, demande au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance à l'encontre de Monsieur [F] [J]

Monsieur [F] [J], représenté, a accepté le désistement par message RPV en date du 17 mars 2026.

Par ordonnance en date du 19 mars 2026, le juge de la mise en état ordonnait la clôture de l'affaire et renvoyait à l'audience de plaidoirie du 7 mai 2026. L'affaire a été mise en délibérée au 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l'article 394 du code de procédure civile " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "

L'article 395 du code de procédure civile dispose que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "

Enfin l'article 399 du code de procédure civile " le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. "

En l'espèce, Madame [L] [T] a expressément manifesté son intention de se désister de son instance. Elle fait valoir qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé avec le requis, le 16 janvier 2026, et que celui-ci prévoit d'une part le remboursement par le vendeur du prix de vente, des frais d'immatriculation et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, et d'autre part l'organisation et la prise en charge du rapatriement du véhicule litigieux par le vendeur.

Monsieur [F] [J] a accepté le désistement. Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ne sont intervenues au moment du désistement.

Le désistement est donc parfait et met fin à l'instance, le tribunal étant dessaisi.

Eu égard de ces éléments, Madame [L] [T] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS