TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00913

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00913
N° Portalis DBX4-W-B7J-U6EC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 21 Mai 2026

E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT,

C/

[L] [K] [Y]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
[Localité 3]
HABITAT

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 21 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante initialement le 18 mai 2026 prorogée au 21 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Madame [P] [C] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [K] [Y],
demeurant ETG [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 10 septembre 2024, l'EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [L] [K] [Y] un appartement n°140, situé [Adresse 6].

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, l'EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [L] [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [L] [K] [Y] et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 607.67 euros, avec intérêts à compter de la décision à venir, ainsi qu'au paiement des échéances postérieures impayées s'il y a lieu,
- d'une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge dus si le contrat s'était poursuivi,
- d'une somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 10 mars 2026, l'EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [P] [C], munie d'un pouvoir spécial de représentation, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 11 décembre 2025, Monsieur [L] [K] [Y] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 prorogé au 21 mai 2026 pour surcharge de travail du greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de l'EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [L] [K] [Y], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l'EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT, Monsieur [L] [K] [Y] sera condamné à lui verser une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,